(Rappel) TVA réduite : fin des attestations CERFA

Les devis, factures ou notes doivent comporter une déclaration du client, du type :

1⃣ Mention valant certification pour des travaux de rénovation ausens de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI)1
« Je soussigné(e) ............................ (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »

2⃣ Mention valant certification pour des travaux de rénovation énergétique au sens de l’article 278-0 bis A du CGI 10
« Je soussigné(e) ............................ (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.»

Le document doit être signé et conservé en double exemplaire pendant 5 ans.

Ce dispositif est désormais la règle :
▪ moins de formalités administratives
▪ fin du CERFA
▪ responsabilisation du client
▪ sécurisation via une simple mention contractuelle

Cette évolution est le fruit d’une longue mobilisation de la CAPEB, qui a obtenu la suppression de ce formalisme jugé inutile et contraignant pour les entreprises artisanales.