Victoires et combats syndicaux 2018 (1/2)
QU’A FAIT LA CAPEB POUR LES ENTREPRISES ARTISANALES DU BÂTIMENT ?
LA CAPEB est la première organisation patronale de France, tous secteurs d’activité confondus.
Représentative de toutes les entreprises du bâtiment, elle défend plus particulièrement, auprès des pouvoirs publics et au sein des instances paritaires, les intérêts des 549 969 entreprises artisanales, soit 98 % des entreprises du bâtiment.
Ces entreprises artisanales emploient 630 994 salariés, soit 60% des salariés du bâtiment, et 55 334 apprentis, soit 79% des apprentis du bâtiment. Enfin, elles génèrent 82 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 64% du CA du bâtiment.
MÉTIER
FEE BAT
Renouvellement pour trois ans de FEE Bat, programme de formation en efficacité énergétique financé par EDF, Constructys et le FAFCEA avec :
o Augmentation des financements dédiés à la formation continue des professionnels,
o Maintien d’un financement des modules de formation liés au RGE (RENOVE et Valorisation du RGE),
o Allongement des cofinancements EDF pour former les professionnels.
RGE
Plus de 12 000 entreprises titulaires de la qualification ECO Artisan RGE, initiée par la CAPEB.
Audit sur un chantier achevé depuis moins de vingt-quatre mois ou, s’il n’y a pas de tel chantier, depuis moins de quarante-huit mois. ; Début 2016.
Pour la délivrance de la qualification, présentation a minima de deux références sur les quarante-huit derniers mois (et non plus vingt-quatre mois)Début 2016.
Contrôle de réalisation unique pour l’enveloppe d’une part, et les équipements d’autre part. Dans le cas où l’entreprise détient plusieurs qualifications sur les équipements actifs, la priorité est donnée au contrôle de réalisation sur un système EnR. Début 2016.
ÉTUDE DE SOL
Une étude géotechnique doit désormais être obligatoirement fournie par le vendeur d’un terrain à bâtir, dans les zones argileuses. Septembre 2018
COMPETENCES
DIPLOMES
Mise en œuvre de la rénovation de tous les CAP du BTP en concertation avec le ministère de l’Education nationale - mars 2018
Priorité donnée aux professions, reconnue par la loi, pour co-construire avec l’Etat les diplômes et titres intéressant les métiers de l’artisanat du bâtiment – septembre 2018
CONCURRENCE
MARCHES PUBLICS
La réaffirmation du principe de l’allotissement avec la suppression des « offres variables ».
Obligation pour le pouvoir adjudicateur de motiver son exigence de solidarité s’il l’exige en cas de réponse en cotraitance (GME).
Obligation de détection des offres anormalement basses, souvent, rendues possibles par le recours au travail low cost.
SOUS-TRAITANCE
Offre de contrat-type de sous-traitance avec conditions générales et particulières, qui sécurisent l’entreprise générale comme l’entreprise sous-traitante dans l’exécution de leur marché (public ou privé).
MICRO-ENTREPRISE
Non-doublement des seuils d’exonération de la TVA (33 200 euros pour les activités de service)Loi de finances 2018
Modification des conditions d’ouverture des indemnités journalières (montants proportionnels aux cotisations). Décret du 2 février 2015.
Maintien de l’obligation de justifier de sa qualification (avec contrôle par les CMA) et de fournir les assurances professionnelles obligatoires pour l’exercice de son métier. Loi Pinel - juin 2014 - Loi Macron - août 2015.
Non prise en charge par le FAFCEA des formations professionnelles suivies par les micro-entreprises ne déclarant aucun chiffre d’affaires.Loi Pinel - juin 2014.
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Obligation, pour se prévaloir de la qualité d’artisan, de disposer d’un diplôme (CAP, BEP) dans le métier exercé, ou d’une expérience professionnelle dans ce métier de 3 années au moins. Loi Pinel - juin 2014.
Maintien de l’obligation de qualification professionnelle pour l’exercice du métier, loi Sapin 2016
SOCIAL
REPRESENTATIVITE
La CAPEB devient la première organisation patronale de France, tous secteurs confondus (en nombre d’entreprises), et pour la première fois de son histoire reconnue représentative de l’ensemble des entreprises du bâtiment, quel que soit le nombre de salariés. Avril 2017
PROTECTION SOCIALE
Mise en place du mi-temps thérapeutique pour les TNS (travailleurs non-salariés) et réduction du délai de carence de 7 à 3 jours pour les arrêts de travail de plus de sept jours. décret du 24 avril 2017
Maintien d’un régime social dédié aux travailleurs indépendants, sans hausse de cotisation et sans modification du niveau de prestations PLFSS 2018
CHARGES SOCIALES
Plafonnement des redressements URSSAF liés à la mise en place d’un accord collectif et obligatoire en prévoyance et frais de santé. loi de financement de Sécurité Sociale 2016
Baisse (voire suppression totale) des cotisations d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants pour compenser la hausse de la CSG. PLFSS 2018
Baisse dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité pour les travailleurs indépendants (revenus nets inférieurs à 110% du plafond annuel de Sécurité Sociale). PLFSS 2018
Suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0.75%) et d’assurance chômage (2.40%) en contrepartie d’une hausse de CSG (1.70%).
Baisse des cotisations d’allocations familiales de 5,25 % à 3,45 % pour les salariés payés moins de 1,6 SMIC et 3,5 SMIC au plus. Janvier 2016
