Documents contractuels commerciaux : une nouvelle version actualisée de notre Kit de survie de l'artisan

Une nouvelle version est mise à la disposition des artisans adhérents à la CAPEB & CNATP en préparation de l'année 2026.

Une nouvelle version de ce kit avait déjà vu le jour en janvier 2025, proposant une nouvelle trame beaucoup plus complète et protectrice de vos droits d'artisans par le biais de nouvelles conditions générales de vente.


Depuis, l'année 2025, via la loi de finances pour 2025, a été marquée par la fin de l'obligation, pour les professionnels du Bâtiment et les particuliers réalisant des travaux de rénovation, d'utiliser lesattestations CERFA, qui étaient jusqu'alors nécessairespour bénéficier du taux réduit de TVA.

C'est donc le cas pour l'attestation normale 1300-SD (numéro Cerfa 13947*01) couvrant les chantiers de gros œuvre et/ou pour les travaux sur 6 lots de second œuvre, comme pour l'attestation simplifiée 1301–SD (numéro Cerfa 13948*01) pour les travaux de second œuvre.


L’attestation est désormais remplacée par une simple mention sur le devis, qui constitue un véritable document contractuel dès lors que le client appose sa signature, contrairement à la facture.

Le client devra certifier sur le devis, par une mention-type, que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies pour en bénéficier. Dans le cas contraire, l’Entreprise facturera au taux normal de TVA.

De quoi modifier les modèles qui sont mis à votre disposition dans le kit…


Et pour donner raison à la citation de Jacques Prévert, « cent fois sur le métier remettez votre ouvrage », et parce qu'il n'y a pas de version qui ne soit perfectible, les conditions générales de vente sont à nouveau remaniées pour s'enrichir d'une nouvelle clause : 5. CAS DE FOURNITURE DE MATÉRIEL OU ÉQUIPEMENTS PAR LE CLIENT.


Prenez connaissance de l'ensemble de ces trames, padawans artisans ! Et que la force soit avec vous !…


Et gardez toujours à l'esprit que votre CAPEB, par l'intermédiaire de Marc CHOBAUX, son juriste, vous propose régulièrement des sessions de formation sur une journée permettant de refaire un point précis sur les droits et les obligations nés de vos documents contractuels (devis, factures, conditions générales de vente, procès-verbal de réception,…).

Suivre une telle formation vous aidera sans aucun doute à éviter les écueils que vous serez amenés à rencontrer un jour ou l'autre en cas de litige ou d'impayé avec vos clients.


Contactez notre service Formation ou Juridique pour tout renseignement complémentaire.