2022 : Les contrôles CEE renforcés
I. Pour la majorité des opérations, des contrôles systématiques sur site
Depuis l’arrêté du 28 septembre 2021, les contrôles CEE sont renforcés.
Seuls les travaux d’isolation et les projets de rénovation globale étaient soumis à des taux minimums de contrôles sur site satisfaisants avant dépôt du dossier de demande de prime.
A partir du mois d'Avril 2022, des nouvelles fiches d’opérations seront également intégrées et concernées par ces contrôles qui seront réalisés aléatoirement :
- Chaudière biomasse ;
- Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ;
- Pompe à chaleur hybride ;
Les taux minimaux de contrôles satisfaisants seront croissants chaque année jusqu’à la fin de la 5e période du dispositif tout comme les opérations soumises.
Pour déposer un dossier CEE, le taux de non-conformité du lot contrôlé ne pourra dépasser les 30% en 2022. Si le seuil n’est pas atteint, l’ensemble des opérations du lot concerné devra être contrôlé pour procéder à la demande de CEE les concernant.
II. Des contrôles par contact
Deuxième méthode de contrôle : Les contrôles par contact qui sont effectués par téléphone, par courrier, par messagerie électronique ou au moyen d’un autre outil numérique avec le bénéficiaire de l’opération.
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