Accident de la circulation provoqué par un salarié et sanction disciplinaire

Un salarié qui provoque, par son comportement fautif, un accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise, peut être sanctionné jusqu’à un licenciement pour faute grave (ex : excès de vitesse + absence du port de la ceinture).

L'employeur ne peut toutefois pas sanctionner un salarié au seul motif qu’il a eu un accident de la circulation suite à une simple erreur de conduite.

En cas d'accident avec le véhicule d'entreprise, la prise en charge des frais (réparation, montant de la franchise) par le salarié est interdite, et ce même si une clause du contrat de travail le prévoit.Pour engager la responsabilité pécuniaire du salarié, ce dernier doit commettre une faute lourde (Code du travail, art. L. 1331-2). C’est-à-dire qu’il ait eu l’intention de nuire à l’entreprise, intention dont la preuve est souvent difficile à rapporter.

Pour plus d'infos : Marc CHOBAUX -juridique@capeb10.fr