2021-02-19 00:00:00

Accompagnement des TPE pour la transition écologique : un crédit d’impôt et une aide de l’ADEME

L’article 27 de la loi de finances pour 2021 met en place un crédit d’impôt en faveur des PME qui engagent, jusqu’au 31 décembre 2021, des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire achevés depuis plus de deux ans.

De son côté l’ADEME vient de lancer un nouveau dispositif « Tremplin pour la transition écologique des PME » qui propose de nouvelles aides financières simplifiées pour accompagner les TPE et PME qui souhaitent accélérer dans leur transition énergétique.


I. Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME

A. Les entreprises éligibles

Le crédit d’impôt est réservé aux PME employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d’€, ou disposant d'un total de bilan annuel n'excédant pas 43 millions d’€.

Ces PME doivent être imposées d’après leur bénéfice réel. Cependant, certaines entreprises exonérées (jeunes entreprises innovantes, créations d’entreprises en Zone Franche Urbaine,...) peuvent aussi prétendre au crédit d’impôt.

B. Les bâtiments concernés

Le crédit d’impôt est ouvert aux dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont les PME éligibles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Les travaux doivent porter sur un bâtiment dont la construction est achevée depuis plus de deux ans à la date d'exécution des travaux.

C. Les dépenses de rénovation énergétique éligibles

1. Dépenses et caractéristiques techniques
Les dépenses portent sur l’acquisition et la pose :
— de systèmes d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ou sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur, ou en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % :
Isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles
⇒ Résistance thermique R ≥ à 6 m2.K/W.
Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage.

Isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur
⇒ Résistance thermique R ≥ à 3,7 m2.K/W.

Isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %
⇒ Résistance thermique R ≥ à 4,5 m2.K/W.

— de chauffe-eau solaire collectif ou de dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ou d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux oud'une chaudière biomasse :

> Chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire

Les capteurs hybrides sont exclus.

Les capteurs ont une certification CSTBat ou Solarkeymark ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes (normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011).

La surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire par l'énergie solaire, le taux de couverture solaire et la production solaire utile sont déterminés dans l'étude de dimensionnement de l'installation. Ce dimensionnement de l'installation est réalisé par un bureau d'étude.

> PAC, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux
PAC d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW :
Une efficacité énergétique saisonnière (ηs) ≥ à :
- 111 % pour les PAC moyenne et haute température ;
- 126 % pour les PAC basse température.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

> PAC électriques d'une puissance thermique nominale supérieure à 400 kW :
Le coefficient de performance de la pompe à chaleur, mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,4.

> PAC à moteur gaz d'une puissance thermique nominale supérieure à 400 kW :
Le coefficient de performance (rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC) pour des températures d'entrée et de sortie respectivement égales à 7° et 35°C est égal ou supérieur à 1,3.

> PAC à absorption d'une puissance thermique nominale supérieure à 400 kW :
Le coefficient de performance, mesuré selon la norme EN 12309-3 pour des températures d'entrée et de sortie respectivement égales à 7°C (A) et 35 °C (E) pour une PAC air/eau, 10°C (E) et 35°C (E) pour une PAC eau/eau et 0°C (E) et 35°C (E) pour une PAC eau glycolée/eau, est égal ou supérieur à 1,3.

> Chaudière biomasse
La chaudière utilise de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois.
La chaudière est équipée d'un régulateur de classe IV minimum.
En cas de chaudière à alimentation automatique : elle est associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant.
En cas de chaudière à alimentation manuelle : elle est associée à un ballon tampon, neuf ou existant.

La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/ an.

Une étude de dimensionnement à réaliser. La mise en place d'une chaudière biomasse fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment. Cette étude de dimensionnement comporte :

a) la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ;
b) la détermination des caractéristiques générales de l'installation destinée au chauffage des locaux et/ ou à la production d'eau chaude sanitaire ;
c) les variations des besoins (courbe monotone) à prévoir au cours de la journée, du mois, de l'année (DJU) et les fonctionnements par intermittences ;
d) les équipements d'appoint et ceux de secours en fonction des moyens de production de chaleur en place ;
e) les caractéristiques et usage des installations existantes et la description bâtiment par bâtiment des installations de chauffage, réseau de distribution (puissance, surface chauffée, nombre de logements et d'émetteurs de chauffage, température intérieure recommandée …) et du système de production d'eau chaude sanitaire ;
f) les caractéristiques thermiques et données techniques de base des bâtiments concernés par le projet ;
g) la détermination et les factures des consommations énergétiques constatées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire a minima sur les deux années calendaires précédant l'engagement de l'opération ;
h) la détermination des besoins énergétiques prévisionnels le cas échéant après mise en place de mesures permettant de réduire les déperditions thermiques du bâtiment ;
i) la détermination de la puissance thermique à installer fournie par la biomasse, du rendement de chaque chaudière à installer, des consommations prévisionnelles en biomasse et en autres combustibles (MWh ou kWh PCI) ;
j) la quantification des besoins volumique et massique d'approvisionnement en biomasse en fonction de leurs caractéristiques et la description des moyens de stockage sur site ;
k) la justification de la quantité de chaleur nette utile produite par chaque chaudière (Q en kWh/ an). Le document justificatif spécifique à l'opération est l'étude de dimensionnement préalable à l'installation de la (ou des) chaudière (s) biomasse.

Lorsque la puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ à 500 kW :
a) L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière est ≥ à 83 % ;
b) L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation) ;
c) La chaudière installée répond aux critères suivants selon son mode de chargement :

1) Pour une chaudière à chargement manuelle :
-les émissions saisonnières de particules < à 60 mg/ Nm3 ;
-les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) < à 700 mg/ Nm3 ;
-les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) < à 700 mg/ Nm3 ;
-les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) < à 200 mg/ Nm3 ;
-les émissions saisonnières de composés organiques gazeux < à 30 mg/ Nm3.

2) Pour une chaudière à chargement automatique :
-les émissions saisonnières de particules < à 40 mg/ Nm3 ;
-les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) < à 500 mg/ Nm3 ;
-les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) < à 500 mg/ Nm3 ;
-les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) < à 200 mg/ Nm3 ;
-les émissions saisonnières de composés organiques gazeux < à 20 mg/ Nm3.

3) Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/ Nm3 à 10 % d'O2.

Pour les chaudières de puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme verte 7* permet de satisfaire les conditions prévues au c relatives aux émissions atmosphériques.

Lorsque la puissance thermique nominale de la chaudière est > à 500 Kw :

Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est ≥ à 92 %.

La chaudière installée répond aux critères suivants :
-les émissions de particules sont inférieures à 75 mg/ Nm3 ;
-les émissions d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures à 300 mg/ Nm3.

Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/ Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2.

> Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid :

Les équipements et travaux relatifs au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, par une PME pour ses bâtiments de plus de 2 ans à usage tertiaire.

L'installation est réalisée par un professionnel.

— d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux, du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ou d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation :

> Ventilations simple flux

Le système de ventilation mécanique simple flux modulée bénéficie d'un avis technique en cours de validité à la date d'engagement de l’opération ou équivalence.

La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation est ≤ à 0,3 W/(m3/h) au débit nominal.

> Ventilations double flux

Le système de ventilation mécanique double flux modulée bénéficie d'un avis technique en cours de validité à la date d'engagement de l'opération ou équivalence.

L'efficacité de récupération de l'échangeur est ≥ à 75 % selon la norme NF EN 13053 ou NF EN 308.

Est réputé satisfaire cette exigence, un échangeur de chaleur certifié Eurovent Certified Peformance Echangeurs à plaques air-air (AAHE) ou Echangeur régénératif (AARE) ou possédant des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes.

La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation est ≤ à 0,35 W/(m3/h) par ventilateur au débit nominal (filtres et échangeurs inclus).

> Système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation

Les systèmes de gestion technique du bâtiment assurent, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN 15232-1 pour les usages chauffage.

Les équipements possèdent les fonctions de programmation d'intermittence au sens de la norme EN 12098 Régulation pour les systèmes de chauffage partie 5 : programmateurs d'intermittences pour les systèmes de chauffage.

Les dispositifs d'optimisation de relance de chaudière sont équipés d'une fonction basée sur l'apprentissage adaptatif de l'arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage, qui recalcule les paramètres utilisés pour déterminer l'heure d'arrêt et de mise en marche, en se basant sur la température ambiante mesurée, l'inertie du bâtiment, les paramètres d'occupation ou la météorologie locale.

2. Réalisation des travaux par des entreprises qualifiées selon les travaux

Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, certains travaux sont soumis au respect de critères de qualification des entreprises réalisant les travaux :
— système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
— système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur ;
— système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
— chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ;
— pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ;
— système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
— chaudière biomasse ;

Pour justifier du respect de ces critères de qualification,l'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité (RGE).

3. Période de réalisation

Seules les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 ouvrent droit à ce crédit d’impôt.

4. Modalités du crédit d’impôt

4.1. Assiette et taux du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix hors taxes des dépenses éligibles.

ATTENTION : Les aides au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Par ailleurs, les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du présent crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

4.2. Plafonnement

Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder un plafond de 25 000 €, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.

Lorsque les dépenses sont engagées par des groupements ou sociétés relevant du régime des sociétés de personnes, le crédit d'impôt est transféré aux associés ou membres au prorata de leurs droits sociaux, à l'exception des associés personnes physiques qui n'exercent pas d'activité professionnelle au sein de la société. Cette fraction de crédit d'impôt est, le cas échéant, additionnée au crédit d'impôt auquel l'associé peut prétendre à titre individuel pour apprécier le plafond de 25 000 €.

Dispositif de l’Ademe

Ce programme, qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance national, a pour objectif d’aider les entreprises à faire réaliser des travaux de rénovation énergétique et des actions concrètes.

Ce dispositif permet de financer plus de soixante actions possibles, qu’il s’agisse d’investissements et d’études. Les aides sont généralement forfaitaires.

Vous trouverez la liste des équipements éligibles et leurs montants en cliquant sur le lien suivant.

Quelques exemples :
Luminaire d’éclairage à modules LED : 50 €/point lumineux ;
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles - Uniquement pour les bâtiments industriels : 15 €/m² d'isolant ;
Ventilation mécanique double flux - Uniquement pour les bâtiments industriels : 2000 € ;
Remplacer un véhicule thermique par un véhicule électrique - véhicule léger, fourgonnette ou fourgon < 6 m3 : 4 000 à 16 000 € suivant véhicule ;
Récupération des eaux de pluie : 2 500 € / cuve de 10m3 ;
Concasseur mobile (déchets inertes du BTP) - Uniquement pour les entreprises du BTP : 15 000 € ;
Benne de stockage compartimentée pour le tri des déchets du bâtiment - Uniquement pour les entreprises du BTP : 2 000 €/benne ;

Contenants (par lot de 7) pour les déchets du bâtiment de type caisse-palettes ou fûts ; bacs à roulette ; big-bags réutilisables - Uniquement pour les entreprises du BTP : 500 à 1 500 €/lot de 7 suivant matériel.

L’aide est destinée àtoutes les TPE et PME, quelle que soit leur forme juridique (SAS,SCOP, association loi 1901…).

En revanche, les auto-entrepreneurs sont exclus du dispositif.
Vous retrouverez les conditions d'éligibilité en cliquant sur le lien suivant.
Pour le moment, l’aide est limitée à l’année 2021.
Pour résumer, si vous avez des investissements à réaliser pour engager votre entreprise dans la transition écologique, faites-le en 2021 !