2023-10-16 00:00:00
Acquisition des congés payés : des remous en perspective…
Appliquant les règles de la législation française (article L. 3143-3 du code du travail), les caisses de congés ne reconnaissaient pas jusqu’alors comme temps de travail effectif la durée des absences pour maladie non professionnelle (sauf cas des ETAM et cadres ayant totalisé au moins 120 jours d’exécution effective du contrat de travail) et la durée des AT-MP (sauf pour la première année des arrêts). Résultat : un salarié n’acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail.
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