Activité partielle : aide exceptionnelle pour les TPE-PME

23 Octobre 2026 - Une aide exceptionnelle envisagée pour les TPE-PME touchées par les troubles urbains des 17 et 18 octobre 2026
Un projet de décret soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle prévoit la création d’une aide exceptionnelle en faveur des entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Cette aide permettrait de couvrir la différence entre l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur et l’indemnité légale d’activité partielle versée au salarié, au titre des heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, afin de supprimer le reste à charge de l’employeur pour les heures éligibles.

Entreprises concernées et conditions d’attribution :Selon le projet de décret, cette aide serait ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés (effectif « sécurité sociale ») remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
- disposer d’une autorisation d’activité partielle pour le motif « Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel », faisant suite aux dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 ;
- apporter la preuve du dépôt d’une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou le 18 octobre 2026 auprès de leur assureur.

Une prise en charge complémentaire de l’allocation d’activité partielle :Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l’allocation d’activité partielle, le montant de l’aide serait égal à la différence entre :
- l’indemnité d’activité partielle versée au salarié en application de l’article R. 5122-18 du code du travail ;
- l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur, calculée conformément aux articles R. 5122-12 et D. 5122-13 du même code.

Ce dispositif permettrait ainsi de supprimer le reste à charge de l’employeur au titre de l’indemnité légale d’activité partielle pour les heures éligibles. L’aide concernerait les demandes d’indemnisation portant sur la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027, présentées dans le cadre de l’autorisation d’activité partielle précitée.

Cette aide exceptionnelle serait intégralement financée par l’État.

Attribution et versement de l’aide :L’aide serait attribuée par le préfet du département dans lequel est implanté l’établissement et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les pièces nécessaires à l’instruction de la demande devraient être déposées sur le site dédié à l’activité partielle. L’administration pourrait demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire à l’attribution, au paiement et au contrôle de l’aide.

Une absence de cumul avec l’assurance perte d’exploitation couvrant les salaires :D’après le projet de décret, les heures chômées couvertes par une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires ne pourraient pas bénéficier de cette aide exceptionnelle.

Si l’assureur versait une indemnisation après le paiement de l’aide, l’employeur devrait rembourser les sommes indûment perçues au titre de celle-ci.

En cas de versement indu, l’administration mettrait l’employeur en demeure de rembourser les sommes concernées à l’ASP, dans un délai qui ne pourrait être inférieur à trente jours à compter de la notification de cette mise en demeure.

Avant l’expiration de ce délai, l’entreprise pourrait solliciter une remise totale ou partielle du remboursement, par une demande motivée accompagnée de pièces justificatives, lorsque le reversement serait incompatible avec sa situation économique et financière. La décision tiendrait notamment compte de sa trésorerie, de son chiffre d’affaires et du montant des sommes indûment perçues.

Un dispositif soumis à la publication du décret :Ces dispositions demeurent, à ce stade, à l’état de projet. Le texte prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, tout en couvrant les heures chômées éligibles à compter du 17 octobre 2026.

Par ailleurs, le ministère du Travail a publié, le 20 octobre 2026, une FAQ consacrée aux mesures de soutien aux employeurs et salariés des commerces et entreprises impactés par les violences urbaines et dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Celle-ci présente notamment le dispositif d’aide exceptionnelle.

Mise à jour au 29 octobre 2026Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026 officialise la création d’une aide exceptionnelle de l’État en faveur des entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.Ce texte, adopté après l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle du 22 octobre 2026, reprend sans modification de fond le projet de décret présenté ci-dessus en date du 26 octobre 2026. L’aide a pour objet de porter l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur au niveau de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, pour les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, et ainsi de supprimer le reste à charge de l’employeur pour les heures éligibles.Le décret entre en vigueur le 29 octobre 2026, lendemain de sa publication, tout en couvrant les heures chômées depuis le 17 octobre 2026.
Pour rappel :
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les entreprises de moins de 250 salariés disposant d’une autorisation d’activité partielle pour le motif de « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » liée aux troubles des 17 et 18 octobre, et justifiant d’un dépôt de plainte et, le cas échéant, d’une déclaration de sinistre auprès de leur assureur.
Le montant correspond, pour chaque heure chômée entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, à la différence entre l’indemnité versée au salarié et l’allocation perçue par l’employeur, ce qui supprime son reste à charge. L’aide est intégralement financée par l’État.
Afin de bénéficier de cette aide, il convient de procéder au dépôt des pièces justificatives sur le site dédié à l’activité partielle. Cette aide est attribuée par le préfet du département. Son versement est effectué par l’ASP.
Les heures couvertes par une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires sont exclues et les sommes indûment perçues doivent être remboursées avec une possibilité de remise totale ou partielle selon la situation financière de l’entreprise.