Activité partielle : des taux majorés maintenus jusque fin 2021

Ainsi :
par décret du 25 octobre 2021, le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
par décret du 27 octobre 2021,la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle de 70 à 60% est reportée au 31 décembre 2021 dans les cas suivants :
- l’entreprise exerce son activité dans un des secteurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
- l’entreprise est située dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'elle subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;
- l’entreprise relève d’un des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et continue de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.









