2021-04-29 06:00:00

Activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » : un reste à charge nul pour l’entreprise

Face à la recrudescence de l’épidémie de Covid-19, l’activité partielle a fait son « retour »dans la vie des entreprises du bâtiment, notamment du fait de la fermeture des établissements scolaires et des crèches. Ainsi, les salariés dans l’incapacité de télétravailler peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur(s) enfant(s), s’ils sont parents d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’enfant(s) en situation de handicap, sans limite d’âge. Dans ce contexte, de nouvelles précisions ont été apportées quant au reste à charge pour l’employeur liée à l’activité partielle pour la garde d’enfant, mais aussi pour les personnes vulnérables.
Explications.

Un décret du 13 avril 2021 publié au JO du 14 avril 2021 modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

RAPPEL
Les employeurs doivent placer en activité partielle sous certaines conditions (loi 2020- 473 du 25 avril 2020, art. 20 modifié par ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, art. 2) :
- les parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap (sans condition d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler ;
- -les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 qui ne peuvent être ni en télétravail total, ni travailler en présentiel en bénéficiant de mesures de protection renforcée listées par décret (décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, JO du 11).

QUELLES CONSEQUENCES POUR L’ENTREPRISE ?

Il est à noter qu’avant la parution de ce décret, le taux d'allocation prévu concernant le placement en activité partielle des salariés vulnérables ou des salariés gardant leur enfant était fixé jusqu'au 30 avril 2021 à 60%.

Désormais, les heures chômées des salariés vulnérables et des salariés gardant leur enfant placé en activité partielle, bénéficient d'un taux d'allocation versée à l'employeur, quel que soit le secteur d'activité, fixé à 70% de la rémunération brute horaire de référence.

ATTENTION :
Cette mesure s’applique de manière rétroactive au 1er avril 2021.
Le taux de l'indemnité versée au salarié est inchangé et reste fixé à 70% de la rémunération brute horaire de référence dans la limite de 4,5 smic.