Activité partielle : maintien en l’état du dispositif jusqu’au 31 décembre 2020

# Activité partielle : des mesures maintenues en novembre et décembre 2020

Le gouvernement a décidé de prolonger le système d’indemnisation en l’état jusqu’au 31 décembre 2020 (décret 2020-1319 du 30 octobre 2020, art. 2°, 2°).

Dans les secteurs protégés (entreprises fermées par obligation légale ou réglementaire ou par décision administrative), et au titre des heures chômées à compter du 1er novembre 2020, les employeurs qui mettent en place l’activité partielle de longue durée continuent de bénéficier du taux majoré de l’allocation d’activité partielle, soit à l’heure actuelle 70%, à la place du taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique de 60% prévu à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Le secteur du bâtiment ne faisant pas partie de la liste des secteurs protégés, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable demeure fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 € (art. D.5122-13 du Code du travail dans sa version en vigueur jusqu’au 31.12.2020).

Le décret précise que lorsque la totalité des heures chômées prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle.

# En cas de licenciement économique

En cas de licenciement pour motif économique susceptible de donner lieu au remboursement des allocations d’activité partielle, l’employeur peut saisir l’autorité administrative d’une demande visant à conclure à la non exigibilité de ce remboursement s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise ou si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif.

Dans ces cas ou lorsque l’autorité administrative indique à l’employeur que pour ces raisons, elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu’il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l’accord collectif.

# Renforcement de l’information au CSE à partir du 1er novembre

Dans les entreprises de 50 salariés et plus exclusivement, le comité social et économique (CSE) doit être consulté en cas de demande d’activité partielle (préalablement en principe, ou le cas échéant a posteriori en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel) (c. trav. art. R. 5122-2).

Il est désormais prévu que dans ces entreprises, l’employeur est aussi tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre (art. R.5122-2 du Code du travail modifié ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 1, 1°).

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er novembre 2020.

# Nouvelle durée maximale à partir du 1er janvier 2021

Au début de la crise sanitaire, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant).

À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 1, 2°).

Cette nouvelle règle concernera les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, on ne tiendra pas compte de cette période pour le calcul des durées maximales (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4, I).

Par dérogation, lorsque l’employeur place ses salariés en position d’activité partielle en raison d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Cette autorisation peut être renouvelée.

Lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er janvier 2021, il n’en est pas tenu compte.

L’indemnité versée au salarié placé en activité partielle correspondra à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette de congés payés, et non plus à 70 %, pour toutes les heures chômées à compter du 1er janvier 2021.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

L’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L’indemnité et la rémunération nettes s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur.

# Le délai de réponse de l’administration reste à 15 jours

Le délai de réponse de l’administration est revenu à 15 jours depuis le 1er octobre 2020 (art. R. 5122-4 du Code du travail).

Depuis cette date, c’est donc au terme de ce délai que l’absence de réponse de l’administration vaut acceptation tacite de la demande.

A priori, sauf évolution à venir, on en reste là puisque les décrets ne comportent pas de disposition visant à rétablir le délai dérogatoire de 2 jours.

# Report à 2021 de la baisse de l’indemnisation attachée à l’activité partielle de droit commun

Ces règles visent, une fois passé le choc de la 2e vague, à inciter les entreprises à privilégier l’APLD lorsqu’elles le peuvent, dans le but de maintenir au maximum les emplois.

Compte tenu de la situation sanitaire, le gouvernement a décalé à 2021 la baisse du niveau d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun qui était initialement prévue à partir de novembre.

Ces mesures s’appliquent aux heures chômées à partir du 1er janvier 2021 (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4, II). Le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié sera égal à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, cette fois retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises sera égal à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, laquelle sera en outre retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Le taux horaire minimum passera à 7,23 € (hors cas particuliers type contrats d’apprentissage ou de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).