Actus Covid19 - Sem 19

La loi de finances rectificative pour 2020 adoptée le 26 avril 2020 modifie le régime mis en place pour les salariés en garde d’enfant ou personnes fragiles (arrêts dérogatoires).

Seront placés en position d’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date de début de l’arrêt de travail, les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
- le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable (attente de précision par voie réglementaire) ;
- le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Pour les personnes vulnérables ou les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable, la mesure s'applique jusqu'à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour les parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap, la mesure s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Seuls les salariés du secteur privé sont concernés (le ministère du Travail indique que les travailleurs indépendants en arrêt de travail pour ces motifs pourraient continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’à l’heure actuelle et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire).

Il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait recours au dispositif du chômage partiel en raison de sa fermeture ou de la réduction de ses horaires de travail pour que ces salariés bénéficient du dispositif de l'activité partielle.

Nous attendons des précisions sur les modalités d’application de ces nouvelles mesures qui doivent être fixées par voie réglementaire.

Attention : un nombre important des entreprises qui ont eu l’autorisation de chômage partiel, n’ont pas demandé d’indemnisation !

N’oubliez pas, ce n'est pas automatique, vous devez demander chaque mois le versement de l’allocation sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts

Le règlement est effectué sous 12 jours environ.

La CAPEB et son association partenaire IRIS-ST ont rapidement proposé aux entreprises du BTP une boîte à outils spéciale COVID-19 pour vous aider à gérer du mieux possible cette situation difficile.
A l’heure de la reprise progressive de vos activités, il nous paraît utile de vous rappeler les 5 actions de prévention incontournables à mettre en œuvre par le chef d'entreprise.

5 actions... cliquez ici

Acheter des masques à la Chambre de Métiers de l'Artisanat de la Charente
La Chambre de Métiers de l’Artisanat de la Charente a passé une commande groupée de 100.000 masques à destination des entreprises artisanales charentaises.
Ainsi la Chambre de Métiers assure le rôle d'intermédiaire et notamment la livraison directe de ces masques aux entreprises du territoire.
Informations et conditions :
- Prix unitaire : 0,80 € HT
- Minimum pour une commande : 50 masques
- La CMA16 prend en charge la livraison directement à l'entreprise dans un délai raisonnable
- Règlement à faire directement au fabricant qui émet la facture
Si vous souhaitez commander, merci de passer par ce formulaire.

Acheter des masques avec l’offre CDISCOUNT
Ces initiatives bénéficient du soutien des CCI et des CMA et sont accompagnées par le Ministère de l’Économie et des Finances.
CDISCOUNT offre aux TPE la possibilité de passer des « petites commandes » (contrairement à la plupart des fournisseurs) et des délais annoncés de livraison raisonnables.
Cdiscount Pro se mobilise en faveur de la continuité économique des TPE et PME de tous secteurs, en les aidant à s’approvisionner en masques chirurgicaux à usage unique. Cdiscount Pro met ainsi en place un dispositif de proximité en “Click & Collect” pour assurer la livraison des commandes de masques en s’appuyant sur le réseau des magasins du Groupe Casino, à travers les enseignes Géant, Hyper Casino, Supermarché Casino et Casino Drive, les magasins de proximité Casino Shop, Petit Casino, Vival et Spar et les magasins Leader Price.
Le passage de commandes de masques peut être effectué à cette adresse(accessible à partir d’un PC uniquement).
Important : Afin de servir le plus grand nombre de TPE-PME, les commandes sont limitées à 25 masques par personne dans l’entreprise par quinzaine et dans la limite de 250 personnes.
A notre demande, Cdiscount a accepté d’adapter cette limitation actuelle pour les entreprises relevant de la CAPEB, compte tenu des préconisations du guide de recommandations de l’OPPBTP. Cette limite est désormais de 4 masques par jour et par salarié pour les entreprises du BTP et les paysagistes.

Acheter des masques avec La POSTE (nouveau)
Le ministère de l’Economie et des Finances lance avec l’appui de La Poste, CCI France et CMA France, une plateforme de commercialisation et de distribution de 10 millions de masques « grand public » pour les entreprises de moins de 50 salariés en confiant à La Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables, correspondant à 200 millions d’utilisations uniques.
Les commandes sont possibles pour les entreprises ressortissantes des réseaux des CCI et des CMA depuis samedi 2 mai sur la plateforme masques-pme.laposte.fr.

Les organisations patronales (dont l’U2P et la CAPEB) mènent en ce moment une campagne de lobbying auprès des ministères et des parlementaires sur la responsabilité juridique des employeurs pour répondre au défi de la reprise et du déconfinement.

Les chefs d’entreprises sont prêts à assumer “l’obligation de moyen renforcée” qui est la leur face à l’obligation de sécurité lors d’un risque sanitaire (dont nul ne peut prétendre avoir la maîtrise et dont les entreprises ne sont pas à l’origine).

En revanche, il est impératif de clarifier le périmètre de cette obligation pour éviter d'éventuelles mises en cause des responsabilités civile et pénale de l'employeur. Cette action est fondamentale pour des milliers d’entreprises.

L'ensemble de la communauté éducative du CFA BTP est toujours mobilisé pour assurer la continuité pédagogique et ce depuis plusieurs semaines.
Le CFA envisage désormais la reprise des cours dans l'établissement vraisemblablement le 25 mai prochain.
Mais dans un premier temps à effectif réduit en privilégiant les apprentis en année diplômante.
Évidemment, les habitudes de travail vont être résolument modifiées, en particulier les rythmes d'alternance entreprise/CFA.
La sécurité sanitaire des personnels et des apprentis sera évidemment la clé de voûte de la nouvelle organisation.
Bien entendu, le CFA s’engage à vous informer au plus tôt des dispositions qui auront été retenues pour aller au terme de cette année scolaire et proposera les conditions pédagogiques et sanitaires les plus efficaces.

Préparation de la rentrée
Les équipes du CFA sont toujours actives, à distance, auprès des prospects pour assurer la promotion des formations et le recrutement, même des portes ouvertes virtuelles seront organisées à partir de mi-mai.
Il est aussi envisagé l’organisation de portes ouvertes réelles fin juin ou début juillet.

Activité des apprentis en Entreprises
La doctrine n’a pas changé depuis le 2 avril.
Le Guide OPPBTP et l'ensemble des organisations professionnelles recommandent de ne pas faire travailler les apprentis. Cependant le chef d'entreprise reste libre de son choix.
La question à se poser est : "Sur chantier, un apprenti a-t-il suffisamment d’autonomie et de capacité d’application des consignes de travail pour tenir les règles de distanciation, de nettoyage et de port des EPI (entres autres) à tous moments de la journée ?".
Car, si la reprise au CFA est un indicateur, l'application des mesures barrière en classe ou en atelier est forcément plus simple.

Comme nous vous l’avions indiqué, une Aide CPSTI RCI COVID-19 a été déclenchée par les administrateurs Travailleurs indépendants du SSI. Pour mémoire, le montant de cette aide exclusivement financée sur la base des réserves du RCI (Régime Complémentaire des Indépendants) est modulable en fonction des cotisations des artisans et commerçants à ce régime.

Cette Aide est versée à l’ensemble des travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019. Elle est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement en direction des entreprises subissant la crise actuelle.
Versée nette d’impôts, et des cotisations et contributions sociales, elle fait l’objet d’un versement en une seule fois, sans que son montant plafonné à 1250 euros ne puisse excéder celui des cotisations sociales RCI versées par l’assuré au titre de l’exercice 2018.

Les opérations techniques permettant le virement bancaire automatique de l’Aide sur le compte de l’assuré ont eu lieu à compter du lundi 27 avril.
Elle a été versée à 820.000 assurés dont le RIB est accessible. Ce versement a été accompagné d’un courriel (adressé en même temps ou légèrement décalé).
Le montant des Aides d’ores et déjà versées s’élève à 692.000 millions € (sur 1 milliard € à verser).

Il demeure 380.000 assurés remplissant les critères et pour lesquels le versement doit être prochainement effectué.

En effet, ceux-ci n’ont jamais précisé un RIB dans leur compte personnel de sécurité sociale. Les concernant, une demande de RIB va être effectuée par courriel, à défaut par SMS ou par courrier postal.

L’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai 2020 est automatiquement reportée, elle ne sera pas prélevée.
Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent :
- effectuer leur déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur netentreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020 ;
- solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
- solliciter les services des impôts ou de la région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
- si non éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour réaliser les démarches :
- Par internet sur secu-independants.fr, "Mon compte" pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
- Par courriel, sur secu-independants.fr "Envoyer un courriel", s’identifier et choisir l’objet "Vos cotisations" puis le motif "Difficultés - coronavirus".
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 mai ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Nous vous invitons à suivre le lien pour en connaître les détails : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

Attention :
Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de la part de l’employeur pour modifier son ordre de paiement ou son virement.
Il n’y a pas d’automaticité.

(NB : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire - voir PRO BTP.)

Les artisans sont responsables et travaillent en sécurité. « Mon artisan respecte les gestes barrières : j'ouvre ma porte » : la nouvelle devise de la CAPEB pour sortir de la crise !
Dans ce contexte de crise sanitaire d’ampleur exceptionnelle, la CAPEB a opté très tôt pour une position claire et responsable PAS DE SECURITE = PAS DE CHANTIER.
Même si la sécurité est la priorité absolue, nous devons accélérer la reprise de l’activité afin de tenter de ne pas aggraver les conséquences économiques qui s’annoncent déjà majeures.

Pour cela, nous devons tous ensemble porter un message :les artisans sont responsables et travaillent en sécurité.

Pour vous aider, la CAPEB vous propose de communiquer collectivement sur le slogan "Mon artisan respecte les gestes barrières : j'ouvre ma porte" et de vous appuyer sur des affiches en téléchargement (à communiquer sur vos réseaux sociaux, vos sites internets, en pièces jointes ou dans le corps de vos mails).

Utilisez ces affiches, dans votre communication (signature de mail, pièce jointe à vos devis...), proposez aux Artisans-Commerçants de votre commune de les afficher sur la vitrine de leur magasin !