Ad'AP : attention pratiques frauduleuses !

La Délégation ministérielle à l'accessibilité prévient que nombre d’artisans sont sollicités par des organismes les enjoignant d’entrer dans le dispositif Ad’AP en les démarchant de façon abusive.
Elle rappelle qu’il est toujours possible de déposer un dossier et que tous les outils nécessaires à la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée sont disponibles sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr.
Pour mémoire :
Ad’AP : L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il apporte un cadre juridique sécurisé mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
En cas de doute, une seul reflexe : contactez la CAPEB Vaucluse au 04 90 13 32 70 ou accueil@capeb84.fr