Adoption définitive de la loi Sapin 2, 4 victoires et 1 déception pour la CAPEB

Les qualifications professionnelles seront maintenues, la distorsion de concurrence avec les microentreprises est évitée et les principales propositions de la CAPEB en matière de marchés publics ont été adoptées.
1/ Les dispositions remettant en cause la nécessité de disposer de qualifications professionnelles pour exercer les métiers du Bâtiment ont ainsi été supprimées
2/ Le maintien du stage préparatoire à l’installation (SPI) qui, loin d’être une entrave à la création d’entreprise, est une formation qui a fait ses preuves et aide les créateurs d’entreprise à se lancer.
3/ La suppression de la disposition prévoyant de doubler le chiffre d’affaires des microentreprises, ce qui aurait créé un réel déséquilibre concurrentiel avec les entreprises de droit commun avec pour conséquence une perte non-négligeable de rentrées fiscales et sociales pour l’État.
4/ les marchés publics : la réaffirmation du principe de l’allotissement avec la suppression des « offres variables » ET la mise au point par les acheteurs publics de moyens de détection des offres anormalement basses
Seule déception cependant pour la CAPEB, les députés n’ont finalement pas adopté l’amendement visant à supprimer la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motifs un marché divisible en lots. Une disposition dérogatoire à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage public (MOP), qui contribue encore une fois à évincer les TPE du Bâtiment en ne retenant pas l’allotissement dans ce type d’ouvrage.
La CAPEB a demandé la constitution d’un Comité d’évaluation – on ne lâche pas l’affaire !!
Jean SANCHEZ, Président de la CAPEB Vaucluse
De belles victoires, fruits d’un combat acharné ! Mais nous le savons tous en tant qu’artisan, la réussite aime l’effort. Je souhaite insister sur la préservations de nos métiers et l’obligation de se former. Non, nous ne serons pas ubérisé ! Non on ne s’improvisera pas artisan du bâtiment, façadier, électricien, plombier… Il ne s’agit pas de corporatisme, mais de maintenir un travail de qualité, de garantir aux clients d’acheter de l’expertise et de la fiabilité. L’âme d’un artisan ne s’invente pas, elle se forge, elle se maçonne avec la formation et la recherche d’excellence ! Plus forts. Ensemble !