Adoption du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLRF-2) par le Parlement – 23 avril 2020

Pour mémoire, ce projet de loi de finances rectificatives consacre un PIB à moins 8 %, un déficit public à moins 9,1 % de PIB et une dette à 115 %.
Ce deuxième budget de crise s’élève 110 milliards d’euros.

Les dispositions de ce PLFR concernent essentiellement les aménagements apportés au fonds de solidarité qui passe de 1 à 7 milliards, les prêts pour les TPE, la question des assurances, des loyers, du chômage partiel et un certain nombre de dispositions développées ci-après.

D’ores et déjà, le Gouvernement et les parlementaires ont annoncé, compte tenu, de l’ampleur de la crise, qu’un troisième budget de finances rectificatives serait présenté au Parlement dans le courant du mois de mai.
Il s’agira plus, selon le Gouvernement, d’un plan de relance que d’un plan d’urgence sanitaire.

- La question des loyers (article 1er bis)
Un grand nombre de parlementaires ont soulevé en séance la question des loyers que les entreprises doivent payer à leurs bailleurs.
Sur ce point précis, le Ministre, Bruno le Maire, a indiqué très clairement qu’il était intervenu auprès des grandes foncières afin de demander l’annulation de trois mois de loyers et non le report.
Cependant, Bertrand Pancher, Député de la Meuse, qui a relayé un grand nombre de nos préoccupations en séance, a fait remarquer qu e l’intervention auprès des grands groupes fonciers était certes une bonne chose mais que dans un grand nombre de départements ruraux, ces foncières ne sont pas présentes, le problème reste entier.
Le Parlement a adopté le principe que, ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus ayant fait l’objet,par le bailleur, d’un abandon ou d’une renonciation au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31décembre 2020.
On peut espérer que cette disposition incite les bailleurs à renoncer à percevoir les loyers auprès de leurs locataires, cette mesure vaut pour les entreprises et non pour les particuliers.

- Exonération des heures supplémentaires (Article 1ER ter A)
Le Sénat a adopté le principe d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales des heures supplémentaires.
Il a été adopté le principe d’augmenter à 7 500 euros,contre 5 000 euros actuellement, le plafond annuel d’exonération d’impôts sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, afin de tenir compte de celles effectuées depuis le16 mars 2020, début du confinement, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cette disposition s’applique directement aux salariés qui sont aujourd’hui mobilisés pour assurer la fourniture de biens et de services vitaux pour nos concitoyens, que ce soit bien sûr dans le secteur de la santé, mais aussi dans ceux de la grande distribution ou des transports.
En fait, cette proposition adoptée par le Sénat et son Rapporteur Général, M. de Montgolfier, vient s’inscrire en complément de l’exonération des primes exceptionnelles versées aux salariés du secteur privé et aux agents des administrations publiques, afin de soutenir leur pouvoir d’achat dans la crise, mais également lorsque la phase de relance de l’économie sera venue.

- La fiscalité sur les masques et les équipements de protection individuelle (Article 1ER ter)
Lors de l’examen du texte au Sénat, les Sénateurs avaient fait adopter une disposition en matière de TVA concernant les collectivités locales qui achètent des équipements de protection individuelle.
Les Sénateurs avaient en effet souhaité qu’à titre exceptionnel,afin d’accompagner les collectivités locales qui doivent faire face à la crise du Covid-19, il soit permis qu’elles puissent déduire la TVA pour ces achats d’équipement individuel ce qui d’ordinaire ne serait pas autorisé.
Lors de l’examen en CMP, cette disposition fiscale a malheureusement été supprimée.
A l’Assemblée Nationale, les députés avaient adopté le principe d’une TVA à 5,5 % pour les masques de protection.
Au Sénat, les Sénateurs ont souhaité étendre ce dispositif aux tenues de protection individuelle (charlottes médicales, gants, blouses et surblouses…), la liste sera fixée par arrêté ministériel. Disposition maintenue jusqu’au 31 décembre 2021.

- Fonds de solidarité (Article 3)
On rappellera que le fonds de solidarité pour les TPE passe de 1 à 7 milliards.
A l’Assemblée, une disposition a été adoptée concernant la question du seuil de 60 000 euros de bénéfices imposables, exigé comme critère d’éligibilité pour bénéficier de l’aide :
- Pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
- Pour les sociétés, le montant de 60 000 euros vaut par associé et conjoint collaborateur.
Le Gouvernement a confirmé que le fonds de solidarité ne s’arrêterait pas le 11 mai 2020.

- Prêts aux TPE (Article 7)
Pour les entreprises qui, sans relever d’un processus de restructuration, ne peuvent bénéficier d'un prêt garanti par l’État accordé par les banques, aucune solution n'est envisagée, il a donc été proposé au Sénat, d’introduire pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État, un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au FDES (fonds de développement économique et social) que le gouvernement a par ailleurs proposé d’abonder d’un milliard d’euros supplémentaires.
Le Rapporteur Général Albéric de Montgolfier propose en effet d'introduire un mécanisme subsidiaire de prêts directement octroyés par Bpifrance et faisant l'objet d'une garantie intégrale par l’État, sur le modèle de ce qu'ont mis en place l’Allemagne e tl’Italie. Ce mécanisme serait réservé aux petites et moyennes entreprises s'étant préalablement vu notifier un refus d'octroi de prêt par un établissement de crédit ou une société de financement.
Ce mécanisme subsidiaire assurerait qu’aucune petite et moyenne entreprise répondant aux critères du cahier des charges ne soit laissée de côté. Il vient donc parachever, selon le Rapporteur Général, le bouclier de trésorerie mis en place, afin d’éviter des défaillances ultérieures préjudiciables à notre économie.

- Avance remboursable
· Avance remboursable pour les PME : le Gouvernement a fait adopter un budget de500 millions d’euros afin de permettre au 5% d’entreprises fragiles ou en difficultés et dont la banque a refusé un prêt à disposer d’une avance remboursable.
Ces avances remboursables seront destinées aux entreprises de 50 à 250 salariés,les critères d’attribution n’ont pas été précisés dans la loi mais le seront pas voie réglementaire et il sera intéressant de voir les critères que l’Administration ne manquera pas d’imposer.
· Un amendement du groupe PS a par ailleurs été adopté qui oblige les banques à motiver par écrit le refus d’un prêt à une entreprise.
· Dans le même esprit, il a été adopté une disposition qui prévoit que des statistiques devront être fournies par les prêteurs au Ministère de Finances de façon à ce que le Gouvernement dispose d’une information fiable et précise sur le nombre de prêts délivrés.

- Comité de suivi (Article 7)
Il a été adopté au Sénat le principe d’un comité de suivi qui sera chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des dispositifs suivants :
- la garantie de l’État aux prêts de trésorerie ;
- la réassurance publique des assureurs-crédit gérée par la caisse centrale de réassurance pour le volet « domestique » et Bpifrance Assurance Export pour le volet « export » ;
- le fonds de solidarité ;
- le dispositif d’activité partielle ;
- les prêts et avances remboursables octroyés par le fonds de développement économique et social (FDES).

- Chômage partiel (Article 10)
Les parlementaires ont adopté une disposition prévoyant que les salariés, à partir du 1er mai, avec un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, pourront accéder au dispositif d’activité partielle et non plus à celui de l’arrêt maladie.

- Le GNR
Les Sénateurs avaient adopté le principe de repousser de 6 mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le Gazole Non Routier.
Malheureusement, lors de l’examen du texte en CMP, cette disposition a été supprimée, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité considérant que la baisse actuellement constatée sur les produits pétroliers pouvait être de nature à compenser l’aménagement fiscal sur le GNR.

- La question des charges des entreprises
De très nombreux parlementaires (sénateurs et députés) sont intervenus de façon massive sur la question centrale de l’annulation des charges pour les entreprises.
En effet, beaucoup de parlementaires font valoir, à juste titre, que le report des charges ne sera d’aucune efficacité pour les entreprises qui n’auront eu aucune recette pendant la période de l’arrêt de leur activité.
Lors de l’examen à l’Assemblée, le Ministre Gérald Darmanin a fait valoir que pour toutes les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative imposée par le Gouvernement, l’annulation de leurs charges serait certainement inévitable bien que ne se prononçant pas de façon définitive.Il a indiqué qu’à la reprise serait envisagé des exonérations de cotisations patronales.
Pour les autres entreprises qui n’étaient pas contraintes d’arrêter leur activité, les annulations de charges ne seraient pas a priori envisagées mais pourront faire l’objet d’un examen au cas par cas, selon le Gouvernement.
Sur ce point, Eric Woerth, Président de la Commission des Finances, tout comme le Rapporteur Général au Sénat, font valoir que le Gouvernement n’aura, in fine, pas d’autre choix que d’aboutir à une annulation des charges sociales et fiscales des entreprises.
Les parlementaires de l’opposition reprochent au Gouvernement,de ne pas prendre position, dès à présent plus fermement sur l’annulation des charges qui doit être envisagée pour toutes les entreprises en situation critique.
Les parlementaires ont indiqué au Gouvernement qu’ils suivaient cette question de près et qu’ils « reviendraient à la charge »sur ce problème à l’occasion du prochain PLFR qui devrait être examiné en mai.

- La question des assurances (Articles 14 et 15)
Les parlementaires sont revenus, avec insistance, sur la question des assurances et la contribution qu’elles pourraient apporter pour soutenir les entreprises.
Un grand nombre d’amendements avait été déposé, preuve que les préoccupations qui sont parvenues aux parlementaires, via les départements et à l’échelon national, ont été bien relayées.
Les entreprises d’assurance et de réassurance ont un rôle crucial à jouer dans la crise, et leur participation à la solidarité nationale est indispensable.
De nombreuses voix, dans la majorité comme dans l’opposition et au sein de l’exécutif, ont insisté pour que l’effort des entreprises du secteur des assurances soit à la hauteur des enjeux auxquels nous faisons collectivement face.
Les parlementaires ont fait adopter le principe de mise en place d’un certain nombre d’indicateurs qui prévoit la transmission d’informations au Parlement de tous les éléments sur les mesures effectivement mises en œuvre parles assurances, notamment sur la sinistralité et son évolution, afin de disposer d'un panorama complet de la situation des assurances avant et depuis la crise.
Cette transmission garantira le bon suivi des annonces faites par le secteur, et il sera possible pour le Gouvernement d’ajouter au rapport prévu des actualisations régulières, que pourront également se procurer les assemblées dans le cadre de leurs prérogatives de contrôle et d’évaluation.
Au Sénat, les Sénateurs étaient allés plus loin et avaient fait adopter le principe de la taxation de certains dispositifs sur les assurances en faveur des TPE/PME, preuve que les nombreuses critiques, notamment des OP,sur la faiblesse de la contribution des assurances pour participer à l'effort national commencent à porter leurs fruits.
Il avait notamment été adopté le principe de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011. Le produit de la ditetaxe devra être mis à profit pour soutenir les actions en faveur des TPE et PME.
Malheureusement, lors de l’examen en CMP, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité ont supprimé toutes les dispositions adoptées au Sénat concernant la taxation de certains dispositifs sur les assurances en faveur des TPE/PME.
D’une façon très officielle, le Rapporteur Général au Sénat, M.de Montgolfier, a indiqué qu’il avait bien l’intention de revenir sur si jamais d’ici le prochain PLFR, aucune mobilisation effective des assurances n’était constatée de façon significative.
Les Députés de l’opposition ont également adopté la même position.
On ne peut que se féliciter de la mobilisation importante d’un grand nombre de parlementaires sur la question des assurances qui relèvent à chaque fois que la perte d’exploitation des entreprises qui n’est pas prévue dans un grand nombre de contrats, reste la préoccupation majeure et centrale de toutes nos TPE.
On notera enfin que le Sénateur, Jean-François Husson (Meurthe et Moselle), a d’ores et déjà indiqué qu’il déposait une proposition de loi sur la question de la contribution des assurances.

La mobilisation de la CAPEB tant à l’échelon local que national reste plus que jamais indispensable car les auditions « virtuelles » auxquelles elle participe tout comme les interventions à l’échelon départemental, sont très bien défendues par les parlementaires lors de l’examen de ces projets de loi de finances.