Aide spécifique Réhydratation des sols
Bénéficiaires et montant de l’aide
Le premier décret concernait les ménages modestes et très modestes. Désormais, les ménages intermédiaires sont également éligibles à cette aide.
(Plafonds de ressources selon le dispositif de MaPrimeRénov : arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique).
Les ménages très modestes bénéficieront d’une aide jusqu’à 15 000 € et les ménages modestes et intermédiaires jusqu’à 10 000 €, représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés.
Cette aide est mobilisable jusqu’au 31 juillet 2021.
Elle concerne les résidences principales et les habitations de plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017.
Travaux concernés
Les bâtiments doivent avoir subi des dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles. Ces dommages compromettent la solidité du bâtiment et la sécurité de l’habitation. Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre du bâtiment.
Les travaux pris en charge sont ceux relevant de dommages sur les parties à usage d’habitation.
Le décret de 2021 indique :
- Les mesures conservatoires (pose d’étais, renforcements provisoires) peuvent être subventionnées si la demande comprend également les travaux pérennes.
- Les parties de bâtiments non concernés par l’aide : Combles non aménagés, Remises, Garages, Terrasses, Balcons, Séchoirs extérieurs au logement, Vérandas.
Diagnostic
Un diagnostic est désormais obligatoire afin de cibler les travaux les plus adaptés.
Le diagnostic évalue les dommages structurels subis par le bâtiment et établit la liste des travaux de réparation nécessaires. Il peut comporter ou s’appuyer sur une étude géotechnique.
Il est conseillé au propriétaire de vérifier, avant de faire réaliser le diagnostic, s’il est éligible à l’aide.
Une assistance à maitrise d’ouvrage peut être retenue et subventionnée par l’ANAH.
Les professionnels, en capacité de réaliser ce type de diagnostic, sont ceux sollicités dans le cadre des expertises menées par les assurances sur les bâtiments touchés par le retrait-gonflement des argiles en cas de reconnaissance Catastrophe-Naturelle. Ces personnes ressources peuvent aussi être présentes dans les équipes d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et les contacts usuels des opérateurs de conseil et d’études de l’ANAH. Il peut aussi s’agir de géotechniciens qui réalisent les études préalables (type G1), les études de conception (type G2) portant sur les constructions neuves ou les études (type G5) sur les bâtiments existants.
Modalités pratiques
Un dossier de demande d’aide doit être transmis par le demandeur au Préfet du département. Celui-ci dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la demande. (Se rapprocher de la Direction départementale des territoires).
Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus.
Le bénéficiaire de l’aide justifie de l’achèvement des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l’aide en transmettant les justificatifs nécessaires au Préfet du département.
