ALERTE SPÉCIAL EMPLOYEUR ! Conventions collectives et grilles de salaires

Suite au différend ayant opposé la FFB et la CGT, (voir notre information du 26 mars 2019), les conventions collectives du 7 mars 2018 applicables aux ouvriers du bâtiment ont été suspendues. De nouvelles négociations ont donc été engagées en mars 2019 ; les partenaires sociaux ont tenté de se mettre d’accord sur un nouveau texte qui devait entrer en vigueur le 1er mai 2019.

Mais face à persévérance de la FFB dans son attitude de blocage du dialogue social,plusieurs syndicats ont décidé de s’opposer à l’application de ce texte ; ce sont donc les conventions collectives de 1990 qui s’appliquent à nouveau.

Pour tout comprendre de l’absurdité d’une telle situation, ses impacts et étudier les solutions les plus adaptées à votre entreprise, nous vous invitons à lire ce qui suit et/ou à vous rapprocher de nos services.

Quels impacts ? Quelles solutions ?

Concrètement, si vous appliquez :
• un contingent d’heures supplémentaires de 300 h par an par salarié,
• et/ou le non cumul des indemnités de trajet/temps de travail
• et/ou le calcul de ces distances indemnisées grâce à un calculateur d’itinéraires sur internet,
Alors, c’est que vous vous êtes appuyé sur les conventions collectives 2018 pour stabiliser les règles applicables dans votre entreprise.

Si vous souhaitez maintenir ces dispositions, vous devrez alors mettre en place un accord d’entreprise. Si c’est le cas, nous vous accompagnons pour le rédiger et le mettre en place.

Si vous ne souhaitez pas faire perdurer ces règles, nous vérifions avec vous ce que ça implique concrètement et nous vous aidons à revenir aux conventions collectives de 1990.

Si vous n’avez pas changé vos pratiques sur ces questions depuis quelques années, pas de changement pour vous.

Notre service juridique est à votre disposition pour étudier votre situation, identifier et mettre en œuvre la solution la plus adaptée pour vous. Nous vous proposons également deux réunions d’information, le 16/04 à NIORT (11h/13h) et le 20/04 à Parthenay (18h/20h) où nous reviendrons en détail sur les modalités à mettre en œuvre et sur les outils à votre disposition pour pouvoir notamment mettre en place des accords d’entreprise.
Pour vous inscrire …

Comment en sommes-nous arrivé là ?

Nous vous alertons depuis quelques temps sur le double jeu de la FFB ; nous aurions préféré avoir tort mais vous en avez ci-dessous les premières preuves concrètes, malheureusement à vos dépens.
Dr Jekyll (la branche FFB des -10 salariés) vous fait les yeux doux en se positionnant comme représentant des entreprises artisanales du bâtiment, mais Mister Hyde (la branche FFB des +10 salariés) verrouille toute discussion pour imposer sa « vision Medef » (puisque, rappelons-le, la FFB est membre du Bureau national du Medef !). Sauf que cette fois, Mister Hyde a été trop loin et la CFDT (avec la CGT) a préféré faire blocage à ce texte (qu’elle avait pourtant signé la première fois) pour forcer la FFB à rouvrir un vrai dialogue social et pas seulement un simulacre.

Nous aussi, CAPEB, avions exprimé notre désaccord face à cette négociation biaisée. Conscients des vraies avancées qu’il présentait pour nos adhérents, nous avions, malgré tout, signé le texte en 2018 (et en 2019 !). Il n’était évidemment pas question pour la CAPEB de vous mettre en difficulté pour des histoires d’ego. La CAPEB se positionne toujours pour le bien des entreprises artisanales, pas pour ses propres intérêts, c’est la force d’une confédération, d’une organisation professionnelle qui agit par et pour les artisans.

Ce rapport de force de la FFB vient malheureusement de s’avérer une nouvelle fois lors de la négociation annuelle sur les grilles de salaires et les indemnités de petits déplacements, sur la région Nouvelle-Aquitaine, le 28 mars dernier pour une application au 1er juillet 2019 où, pour la première fois de l’histoire, la CAPEB a décidé de quitter la table des négociations…

Grilles de salaires minimaux 2019 : pourquoi la CAPEB n’est pas signataire

Comme vous le savez, depuis quatre ans l’objectif des 13 CAPEB de notre grande région était de lisser progressivement les écarts importants constatés entre les anciennes régions, afin d’arriver à un barème unique d’ici 2020 en Nouvelle-Aquitaine, et préserver ainsi l’équilibre financier des employeurs. Cette année, la FFB a décidé de « casser » cette dynamique en imposant des augmentations sans rapport avec la réalité économique, puisque certaines augmentations décidées sur certains coefficients frisent les 3%, avec + 2,88% par exemple pour le niveau II (correspondant à un niveau CAP) ou encore + 4,32% pour le niveau H des ETAM en Poitou-Charentes. Il en va de même pour les indemnités de petits déplacements, pour lesquels la FFB a décidé des augmentations variant de +6,1% à + 9,53% sur les repas, transport et trajet alors même que l’annulation des conventions collectives vient rétablir le cumul temps de travail-temps de trajet au regard de la jurisprudence !
Partant du principe qu’il est de notre devoir de défendre l’intérêt des entreprises que nous représentons, nous souhaitions des augmentations plus mesurées et mieux équilibrées notamment au regard de la prévision de l’inflation de 2019 évaluée à -1,5% (contre 1,8% en 2018). Nous ne pouvions accepter, au nom de tous les adhérents, de telles augmentations qui vont à l’encontre de l’équilibre financier des entreprises à taille humaine que la CAPEB entend défendre et qui, certes, ne pénalisera pas les grandes entreprises…

Qu’en sera-t-il de l’accord négocié entre la FFB et les syndicats de salariés sans la CAPEB ?

Au 1er juillet 2019, seules les entreprises adhérentes à la FFB auront l’obligation d’appliquer les augmentations. En tant qu’adhérent CAPEB vous n’avez pas à appliquer, pour le moment, ces augmentations (même si les grilles sont des minimas et que vous avez la liberté d’appliquer la politique salariale que vous voulez).
A l’heure d’une pénurie de main d’œuvre où il est fréquent de voir des salariés quitter les entreprises pour une rémunération plus attractive, mais évoluant dans un environnement économique contraint, nous vous rappelons que vous pouvez choisir d’appliquer par anticipation la future grille de salaires de manière échelonnée… (elles sont à votre disposition dans votre espace adhérent sur notre site internet : cliquer ici)
Compte tenu des nouvelles règles de représentativité que nous contestons sans relâche,notre refus de signer permet un report de l’application de ces grilles à nos adhérents et vous donne ainsi le choix sur le calendrier à tenir dans les mois à venir, préalablement à la date d’extension puisque ses accords ont été déposés et une demande d’extension effectuée. Ces accords risquent donc de s’appliquer à toutes les entreprises à compter de la date d’extension, dans plusieurs mois, après la validation par le Ministère du Travail.