2022-05-17 18:16:55

Allocation chômage des travailleurs indépendants : de nouvelles conditions d’accès depuis le 1er avril !

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a fait évoluer le régime de l'allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI). Fin mars, deux décrets sont venus préciser les modalités d’accès à cette allocation chômage, en vigueur depuis le 1er avril 2022, en cas de cessation d’activité non économiquement viable, le plafonnement du montant de l’allocation ou encore l’appréciation de la condition de revenus antérieurs d’activité.

Assouplissement de la condition de revenus antérieurs d’activité

À compter du 1er avril 2022, les conditions de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI sont assouplies.

Ainsi, le montant requis est de 10 000 € sur l’une des deux années d’activité antérieure (contre 10 000 € minimum par an apprécié en moyenne sur les deux dernières années d’activité non salariée précédemment).

Plus précisément, ce seuil doit être atteint au titre de :
- l’année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d’activité ;
- l’année civile ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité, lorsqu’une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité est disponible ;
- l’année civile ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d’activité, lorsqu’aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité n’est disponible.

Plafonnement du montant de l’allocation

Si le montant forfaitaire de l’ATI est supérieur au montant moyen mensuel des revenus perçus sur la durée d’activité à laquelle est subordonné le droit à l’allocation, l’allocation est réduite.

Toutefois, désormais elle ne peut être inférieure à un montant minimal (fixé par décret). Ce montant ne pourra pas être inférieur à 19,73 €/ jour (environ600 €/ mois), ni supérieur à 26,30 €/ jour (environ 800 €/ mois).

Bon à savoir :

Un simulateur est disponible sur www.chomage-independant.fr pour estimer le montant précis de l’ATI.

Appréciation du caractère non viable de l’activité

Pour percevoir l’ATI, l’activité de l’entreprise doit avoir cessée, de manière définitive et involontaire, pour l'un des motifs suivants :
- l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avant la cessation de l’activité)
- le remplacement en tant que dirigeant suite à l’adoption d’un plan de redressement judiciaire
- l’activité n’est plus viable économiquement : il convient alors de justifier d’une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable, chambre de commerce et d’industrie, de l’artisanat ou de l’agriculture).

Pour en savoir plus:

https://www.chomage-independant.fr/