Aménagement de l'ECO-PTZ

Ces textes mettent en œuvre le transfert de la responsabilité d’attester de l’éligibilité des travaux de rénovation des logements à la règlementation de l’éco-PTZ des établissements de crédits vers les entreprises. Jusqu’à présent, la responsabilité d’attester l’éligibilité de ces travaux de rénovation à la réglementation de l’éco-PTZ incombait aux banques.
Cette nouvelle disposition conduit l’entreprise à devoir vérifier elle-même l’éligibilité des travaux, d’une manière complète si elle réalise un bouquet de travaux, ou de manière partielle lorsqu’elle ne réalise qu’une partie du bouquet de travaux couverts par l’éco-PTZ.
Les entreprises ont la possibilité, de manière volontaire, de confier à un organisme dit « tiers vérificateur » la vérification de l’éligibilité des travaux.
Ce tiers vérificateur contrôlera l’éligibilité des travaux sur la base d’un devis transmis par l’entreprise et du formulaire type « devis » (rempli par le client et le(s) entreprise(s)) et à la date d’établissement du devis.
A ce jour, quatre organismes ont répondu et satisfait au cahier des charges pour être ce tiers vérificateur :

Par ailleurs l’arrêté définit également, en application du décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014, les fameux « travaux induits » finançables par l’éco-PTZ et pour lesquels une TVA à 5,5% est également applicable.
Contact : Nicolas FAVIN.