Aménagements des dispositifs d'activité partielle dans le cadre de la gestion de sortie de crise

I. Report de la baisse du taux d’indemnité d’activité partielle

Le décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 prévoit un report au 1er juillet 2021 de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de 70% à 60% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic.

Deux exceptions :
- pour les salariés des employeurs dont l’activité figurent aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 qui pourront bénéficier du taux de 70% jusqu’au 31 août 2021,
- pour les salariés dont les employeurs exercent une activité dans les conditions précisées au II de l’article 1er de l’ordonnance du 24 juin 2020[1]. Les salariés pourront bénéficier jusqu’au 31 octobre 2021 d’un taux d’indemnité d’activité partielle correspondant à 70% de leur rémunération horaire antérieure brute.

II. Baisse progressive du taux de l’allocation d’activité partielle

Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 prévoit une évolution du taux de l’allocation d’activité partielle différente selon les secteurs d’activité et la manière dont les entreprises ont été impactées par la crise sanitaire.

Le principe

Le décret dispose que le taux de l’allocation d’activité partielle sera de 52 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic, au titre des heures chômés entre le 1er juin et le 30 juin 2021 pour les employeurs qui n’exercent pas leur activité dans l’un des secteurs protégés ou dans les conditions fixées par l’ordonnance du 24 juin 2020.

A compter du 1er juillet 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle sera abaissé à 36% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic.

Les exceptions

Pour les entreprises relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810

Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’annexe 1 et les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs d’activité relevant de l’annexe 2 lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 bénéficieront d’une baisse progressive du taux de l’allocation d’activité partielle selon le calendrier suivant :
- 70% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic, au titre des heures chômées entre le 1er juin et le 30 juin 2021 ;
- 60% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 juillet 2021 ;
- 52% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 août 2021.

Pour les entreprises fermées administrativement, soumises à des restrictions territoriales subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%

Le taux d’allocation d’activité partielle est fixé à 70% de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 Smic, au titre des heures chômées entre le 1er juin et le 31 octobre 2021 pour :

les entreprises dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative,

les entreprises qui se trouvent dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%,

les entreprises appartiennent à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’une ou plusieurs entreprises dont l’activité implique l’accueil du public, lorsqu’elles subissent une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50%,

les entreprises qui appartiennent à un secteur d’activité relevant des annexes 1 et 2 et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%. Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois :
1° soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
2° soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
3° soit en comparant le chiffre d'affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d'affaires de la même période en 2019 ;
4° soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
5° soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 juin 2021.

III. Dispositif spécifique d’activité partielle ou Activité partielle de longue durée (APLD)

Pour mémoire, dans le cadre de l’APLD, le salarié perçoit une indemnité de 70% de sa rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic.

Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal à 60% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic, pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée, sans pouvoir être inférieur au taux applicable en cas d’activité partielle de droit commun.

Le taux horaire minimal de l’allocation est réévalué à 8,11€ (au lieu de 7,30€).