Arrêts de travail dérogatoires : de nouvelles précisions
PARTIE 1 : POUR LES SALARIES
Prolongation du dispositif dérogatoire
Les salariés « cas contact »continuent à bénéficier des indemnités journalières maladie jusqu’au 31décembre 2020 :
- le délai de carence ne s’applique pas ;
- la condition de durée d’activité minimale pour le versement des IJSS n’est pas applicable;
- les indemnités journalières perçues ne sont pas prises en compte dans le calcul dela durée maximale d’indemnisation.
Bon à savoir :
En pratique, les salariés concernés doivent procéder à une déclaration en ligne sur le site declare.ameli.fr, et l’assurance maladie établira l’arrêt de travail.
Indemnisation complémentaire par l’employeur des salariés « cas contact »
Les salariés « cas contact» ont également droit aux indemnités complémentaires de l'employeur:
- sans délai de carence
- et sans avoir à remplir la condition d’un an d’ancienneté habituellement requise
Ces mesures sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
Qu’est qu’un arrêt de travail dérogatoires pour les salariés « cas contact » ?
Un arrêt de travail « cas contact » est un arrêt maladie spécifique. Il est dérogatoire car il permet d’isoler une personne qui peut être contaminée par le Covid-19, mais qui n’est pas malade.
Cette situation est donc à distinguer de celle d’un assuré effectivement atteint d’une affection (liée au coronavirus ou non), qui relève de l’arrêt maladie classique.
PARTIE 2/ POUR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
Quelles est la situation pour lestravailleurs non-salariés ?
Pour les travailleurs non-salariés, le décret du 14 novembre prévoit la suppression du délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie aux conditions suivantes :
- si vous faites l’objet d’une mesure d’isolement entant que « contact à risque de contamination » ;
- si vous êtes considérés comme personnes vulnérables(à risque de développer une forme grave de la maladie)
- si vous êtes parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Bon à savoir :
L'arrêt de travail est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par l’Assurance maladie(declare.ameli.fr).
FOCUS SUR LA SITUATION DES SALARIES !
Attention :
Pour rappel, les salariés se trouvant dans les 2 situations suivantes ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
- l’impossibilité de continuer à travailler en tant que personne vulnérable
- parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisantl’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile,
Ils doivent être placés en activité partielle.
C’est la différence avec les travailleurs indépendants.
