2021-09-21 15:51:28
ASSURANCE DÉCENNALE : LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
À LA SUITE DU REFUS D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE DE VOUS ASSURER, IL EST POSSIBLE D’AVOIR RECOURS AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION (BCT).
Cet organisme a été créé pour permettre à tous les assurés de souscrire aux assurances obligatoires comme l’assurance décennale. Le rôle du BCT ne concerne pas en revanche les autres assurances non obligatoires (responsabilité civile). Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque.
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