2022-05-16 00:00:00

Assurance maladie : fusion des formulaires relatifs aux arrêts de travail

Concernant les arrêts de travail, l’assurance maladie annonce la fusion de l’avis d’arrêt de travail, du certificat médical de prolongation AT/MP et du certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé. Cela concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation. Cette fusion vise à simplifier la prescription des arrêts de travail et à rendre plus lisible les démarches pour les employeurs comme pour les salariés. Cette évolution va se mettre en place progressivement.

// Ce qui change

/ Pour un arrêt de travail initial ou de prolongation

L’employeur ne recevra plus qu’un seul Cerfa, qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail / maladie professionnelle.

Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Bon à savoir :

Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un Cerfa unique

/ Pour un certificat médical relatif à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles

Ce certificat ne portera plus de prescription d’arrêt de travail et ne sera donc plus adressé à l’employeur par le salarié.

Bon à savoir :

Ce certificat restera accessible en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

/ Des informations clarifiées et précisées pour l’employeur

Cette réforme inclut également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.

// CE QUI NE CHANGE PAS

/ Pour les règles de déclaration et d’instruction

Il n’y a pas de changement.

En cas d’accident, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24h qui suivent l’accident.

L’employeur, pour sa part, bénéficie de 48h pour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié.

En cas d’investigations par la Caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.

En cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.

Bon à savoir :

En dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelles, l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48h.