2020-11-06 02:10:19
AT/MP 10 salariés et plus : créez un compte avant le 1er décembre
Rappel : Les entreprises de plus de 10 salariés doivent créer leur compte AT/MP sur Net-entreprises avant le 1er décembre 2020
La dématérialisation du taux de cotisation d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux établissements des entreprises comptant 150 salariés au moins.
À compter du 1er janvier 2021, les décisions relatives au taux AT/MP seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés puis, à compter du 1er janvier 2022, à l’ensemble des établissements.
Pour se conformer à cette nouvelle obligation**, les entreprises doivent ouvrir un compte AT-MP gratuitement sur** net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020.
