ATTENTION : LA DGCCRF OPERE ACTUELLEMENT DES CONTROLES SUR LE DEPARTEMENT

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes nous alerte sur sa campagne actuelle de contrôles d’entreprises du bâtiment en ciblant plus particulièrement deux points :

1/ Les qualifications (QUALIBAT, QUALIFELEC, QUALIPAC, Professionnel Gaz…)

Qui sont attribuées avec des millésimes, pour une durée déterminée. Ce qui signifie que si elles ne sont pas renouvelées, les entreprises n’en sont plus titulaires et doivent retirer de leurs documents commerciaux (devis, factures, site internet, réseaux sociaux…), véhicules, devanture …toute les références aux qualifications dont ils ne sont plus titulaires, sous peine de s’exposer à des poursuites.

2/ La mention obligatoire du médiateur à la consommation sur vos documents commerciaux (devis, factures, site internet …)

Au niveau national, la CAPEB a signé un partenariat avec la société CM2C, pour plus d’informations contacter Laetitiaau 04.93.31.91.90