2016-01-25 00:00:00
Attestation d’assurance décennale à joindre aux devis et factures
En plus d’indiquer sur vos devis et factures la mention de votre assurance décennale, vous devez conformément à la loi MACRON, y joindre une attestation d’assurance décennale.
Un arrêté doit fixer prochainement un modèle d’attestation comprenant les mentions minimales.
