Attestation de capacité de manipulation des fluides frigorigènes
Afin de permettre aux adhérents de se conformer à la règlementation, la CAPEB et BUREAU VERITAS CERTIFICATION ont signé un accord de partenariat national visant à accompagner, les entreprises qui souhaitent obtenir l’attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes.
/. Champ d’application
La réglementation relative à l’utilisation des fluides frigorigènes impose aux entreprises d’être titulaire d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
Cette attestation de capacité est délivrée sous réserve notamment que l’entreprise dispose de technicien(s) compétent(s) et de l’outillage approprié à son activité.
L’attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de 5 ans, période durant laquelle l’entreprise devra transmettre annuellement à l’organisme agréé un bilan de mouvement de fluide. L’entreprise devra par ailleurs se soumettre à un audit sur site durant la période de validité de son attestation de capacité.
L’obtention et le maintien de l’attestation de capacité constituent une contrainte administrative et financière qui a conduit un certain nombre d’entreprises artisanales à abandonner la manipulation de fluide frigorigène et donc à faire sous-traiter les opérations où l’attestation de capacité est requise (par exemple : la mise en service, l’entretien, la réparation et le contrôle d’étanchéité d’équipements frigorifiques et climatiques).
Cependant, le fort développement du marché des PAC ces dernières années a suscité un net regain d’intérêt des entreprises pour la manipulation des fluides frigorigènes.
//. BUREAU VERITAS CERTIFICATION
BUREAU VERITAS CERTIFICATION est un acteur majeur de la certification et de l’audit dans différents domaines dont celui de la protection de l’environnement et du développement durable.
BUREAU VERITAS CERTIFICATION est l’un des cinq organismes agréés par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour la délivrance des attestations de capacité.
BUREAU VERITAS CERTIFICATION est par ailleurs agréé depuis 2008 et se positionne, de par sa notoriété et son expérience, comme un acteur référent sur ce marché.
///. Le partenariat avec la CAPEB
L’accord de partenariat porte sur des tarifs négociés et présentés pour la délivrance par BUREAU VERITAS CERTIFICATION des attestations de capacité.
Pour bénéficier de ces tarifs avantageux, l’entreprise devra préciser le code identifiant « CAPEB » lors de sa demande de devis.
Le BUREAU VERITAS met également à disposition des adhérents plusieurs moyens dédiés pour formuler des commandes :
- Soit par téléphone au 04.37.49.69.03
-Soit en ligne par la plateforme « FLUIDO » dédiée aux attestations de capacité et consultable à l’adresse suivante : https://fluidesfrigorigenes.bureauveritas.fr/fluides/capacityCertificate...
« FLUIDO » permet aux entreprises de déposer en ligne les demandes d’attestation de capacité, de suivre leurs dossiers techniques et les audits, d’assurer une mise à jour ainsi que la déclaration annuelle des mouvements de fluides frigorigènes.
Pour bénéficier des tarifs négociés, il faut préciser « CAPEB » dans la cellule « code de regroupement ».
