2016-03-23 00:00:00

Attestation de TVA : simplification administrative

L’attestation simplifiée TVA (n° 1301-SD) n’est plus obligatoire pour les travaux pour réparation et entretien d’un montant inférieur à 300 euros TTC.
Dans ce cas, l’entreprise doit figurer sur la facture les informations suivantes: nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.