Attribution de chèques-cadeaux par l’employeur : comment ça marche ?

Quelles sont les règles de base ?

Tous les salariés sont concernés et l’attribution doit être collective :
- sans critère d’attribution « discriminant » (âge, etc...),
- sans distinction sur le type de contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage…),
- sans distinction ou modulation en fonction de l’ancienneté, l’absence du salarié, etc...

L’attribution des chèques-cadeaux ne doit pas être modulée dans le but de récompenser ceux ayant obtenus de bons résultats (« challenges »), ou dans le but de sanctionner ceux ayant « mal travaillé » ou ayant eu des absences.

Tous les collaborateurs d’une entreprise peuvent en bénéficier, à savoir les salariés, les apprentis, les dirigeants assimilés salariés qui ont exactement les mêmes droits que leurs salariés.

Attention :il existe quelques exceptions pour les SASU et gérant ayant qualité de mandataire social.

Quelle est le principe général ?

En principe, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par l’employeur sont soumis aux cotisations sociales, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

Toutefois, sous certaines conditions, ce type d’achat par l’entreprise est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Ainsi, un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3.428 €) est appliqué par événement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel (soit 171,40 € en 2021).

Bon à savoir :
Le montant des chèques–cadeaux doit être identique pour tous les salariés concernés par l’événement donnant lieu à l’attribution de cet avantage.
Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171,40 € en 2021), ce montant est non-assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

Bon à savoir :
Par ailleurs, la TVA est déductible, et les montants concernés ne sont pas déclarables comme revenu.

Parmi ces événements, on trouve Noël pour les salariés et leurs enfants (jusqu’à 16ans révolus dans l’année civile), sachant que dans ce cas la limite s’entend par enfant et par salarié.

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les conditions suivantes sont remplies.

Les chèques-cadeaux et bons d’achat doivent nécessairement :

Être en lien avec l’un des événements suivants :
- la naissance, l’adoption ;
- le mariage, le pacs ;
- le départ à la retraite ;
- la fête des mères, des pères ;
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Par « rentrée scolaire »,il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage...

Les bénéficiaires doivent être concernés directement par l’événement.

Par exemple : un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué

Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’une ou plusieurs enseignes commerciales.

Bon à savoir :
Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré(ex : chocolat, macaron…)

S’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement comme les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs…

S’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique…).

Par exemple : un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’événement « rentrée scolaire ».

Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’événement que constitue la rentrée scolaire.

Dans ce cas, le bon d’achat doit être assujetti aux cotisations sociales.