Autocollants Angles Morts et engins de chantier : des précisions !

Si le ministère avait admis que les communications avaient porté sur les véhicules de transport (marchandises et personnes), de leur interprétation, les engins de travaux publics étaient également ciblés.

Interprétation non inscrite dans les textes (décret 17/11/20, arrêté 5/01/21) que nous avions contesté !

La DGEC vient de confirmer l’exclusion des matériels de catégorie II « les matériels TP de catégorie II, n’étant pas soumis à réception au titre de l’art.R321-15 du code de la route, ils ne disposent pas d’un PTAC fixé par le service en charge des réceptions, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du présent décret. »

Pour rappel - les matériels de catégorie II

• catégorie I : le caractère routier du matériel est prédominant ;

• catégorie II : le caractère routier du matériel n’est pas prédominant tel que pour les chargeuses pelleteuses par exemple. Il s’agit notamment de tous les matériels sans caractère routier prédominant, par l’absence de suspension (…) (Circulaire n°42 du 7 avril 1955)