Acte 1 : Bien préparer sa rentrée

la CAPEB vous donne ici ses conseils et ses bonnes pratiques pour bien préparer votre rentrée et optimiser votre action pour les mois à venir.

Le gouvernement amis en place des mesures d’urgence pour que les chefs d’entreprise surmontent la crise et que leur trésorerie ne soit pas durablement atteinte par cette chute d’activité.
Deux mesures phares pour soutenir la trésorerie des TPE sont à retenir : le PGE (Prêt Garanti par l’État) et le fonds de solidarité. Ces deux dispositifs profitent en priorité aux TPE de moins de dix salariés.

/Prêt garanti par l'État (PGE)

Comment faire ?
1°) Si votre trésorerie est impactée par les conséquences du Covid-19, vous pouvez demander un prêt garanti par l’État, quelle que soit votre taille et votre statut. Les entreprises, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

2°) Rapprochez-vous de votre banque pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

3°) Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité et situation financière de l’entreprise notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.

4°) Connectez-vous sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr  pour obtenir un identifiant unique afin de le communiquer à votre banque. Vous devez fournir votre SIREN, le montant du prêt et les coordonnées de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.

5°) Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

· En cas de difficulté ou de refus,vous pouvez contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Vous pouvez faire une demande jusqu’au 31 D****écembre 2020.

Bon à savoir :
Les banques s’engagent à ne pas demander de documentation excessive de la part des entreprises, notamment s’agissant de projections de revenus sur les mois à venir qui seraient particulièrement difficiles à fournir dans le contexte actuel, et s’engagent à instruire les demandes de prêt sur les connaissances préexistantes de leurs clients.
La CAPEB souhaite que les taux pratiqués par les banques lorsqu’elles octroient des prêts garantis par l’Etat restent à prix coutants pendant toute la durée d’amortissement. Également la CAPEB milite pour que la durée de remboursement initialement prévue à cinq ans soit étendue à dix ans.

/Fonds de solidarité (volet 1)
Un fonds de solidarité a été mis en place pour aider les entreprises dont l’activité économique est particulièrement touchée par les conséquences de l'épidémie de la Covid 19.

- Ce dispositif couvre les mois d’inactivé de l’entreprise dues à l’épidémie de coronavirus. Les entreprises du bâtiment peuvent demander cette aide jusqu’au 31 Juillet 2020 pour le volet 1 et jusqu’au 15 Aout 2020 pour le volet 2.

- Les entreprises qui bénéficient de l’aide jusqu’au 31/12/2020 sont les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration,la culture, le tourisme…
Le secteur du bâtiment n’en fait pas partie.

Le fonds est accessible aux conditions suivantes :
- l'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
- l’entreprise ne doit pas avoir plus de 10 salariés (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- l'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- l'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Quel chiffre d’affaires doit réaliser l’entreprise pour faire la demande du fonds de solidarité****?

Pour une entreprise individuelle
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.

Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser  60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.
La condition relative au bénéfice imposable n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

Pour une société
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.

Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.
La condition relative au bénéfice imposable n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

Comment faire ?
Vous devez effectuer la demande en ligne sur le site impots.gouv.fr (dans votre espace personnel) au plus tard le 31 juillet 2020.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
- coordonnées bancaires de l'entreprise
- déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes.
- déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019
- justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale (si vous êtes concerné).

À quel montant le chef d’entreprise peut-il prétendre****?
- pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 €,vous pouvez percevoir une aide de 1 500 €.
- pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 €,vous pouvez percevoir une aide du montant de la perte subie.

IMPORTANT

Le fonds de solidarité est composé de deux volets :
-v let 1 :
Si vous n'avez pas encore demandé le volet 1 du Fonds de solidarité, il est possible de le faire jusqu'au 31 juillet 2020 pour les mois de mois de mars, avril et mai restent accessibles

- volet 2 : fond géré par les régions
Depuis le 15 avril 2020, une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 €, en fonction du chiffre d’affaires notamment, est mobilisable à travers un deuxième volet. Pour faire une demande, les dates limites sont fixées par les régions.

Bon à savoir :
Ni impôt sur les sociétés, ni impôt sur le revenu, ni contributions et cotisations sociales à verser sur les sommes reçues
Publié au Journal officiel mercredi 24 juin, un décret vient sécuriser les entrepreneurs, indépendants ou petites entreprises qui ont perçu une aide du fonds de solidarité mis en place ce printemps par l’État.
Le texte garantit que les professionnels n’auront ni impôt sur les sociétés, ni impôt sur le revenu, ni contributions et cotisations sociales à verser sur les sommes reçues. Ce décret vient entériner l’article 1 de la loi de finances rectificative 2, voté par le Parlement le 25 avril, qui validait ce principe de double exonération fiscale et sociale.

Pour plus de renseignements : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

/ Accélérez vos rentrées d’argent
Solution d’affacturage
Afin de renforcer votre trésorerie et d’accélérer vos rentrées d’argent, vous pouvez cédez vos factures à une société de factoring. Vous bénéficierez ainsi de plus de souplesse de trésorerie et vous serez déchargé des lourdeurs administratives.

La CAPEB et BNP Paribas Factor, société d’affacturage du groupe BNP Paribas, se sont associés pour promouvoir des offres et services d’affacturage spécialement adaptés aux entreprises artisanales du bâtiment. Cette technique permet aux entreprises d’obtenir un financement anticipé de leurs factures, de sécuriser leur chiffre d’affaires et de sous-traiter la gestion du poste clients, libérant ainsi du temps aux chefs d’entreprise.
Si vous souhaitez plus de renseignements sur cette solution d’affacturage, vous pouvez contacter le service dédié aux adhérents CAPEB par mail : contact-capeb@bnpparibasfactor.fr ou par téléphone au 01 55 67 74 17.

Dailly****, une solution de mobilisations de créances
Cette solution est intéressante pour toutes les créances que l’entreprise détient sur l’État, les collectivités ou les grandes entreprises.
Contractez une ligne Dailly auprès de votre banque ou de la BPI pour profiter d’avances de paiement aussi bien sur les marchés publics que privés.
La solution Avance + proposée par la BPI est très facile à mettre en place, elle vous permet de détendre votre trésorerie en leur cédant vos créances clients.

Si vous souhaitez avoir plus d’information sur cette solution consultez cette page internet :
https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Credits-de-tresorerie/Mobilisation-de-creances-commerciales-Avance

Si vous souhaitez vous créer un compte BPI pour gérer en ligne vos factures rendez-vous à cette page :
https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/login?ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F