Bonne nouvelle pour les artisans : moins de paperasse pour la TVA !

Fin de l’attestation CERFA !
La mesure est entrée en vigueur en mars dernier : pour appliquer les taux réduits de TVA, il n’est plus nécessaire de faire remplir au client l’ancienne attestation CERFA. Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture suffit. Un vrai gain de temps pour vous et pour vos clients.

Exemple de mention à intégrer :

« Je certifie (nom du client) que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles. »

Encore mieux pour les petits chantiers !
Depuis le 22 octobre 2025, lorsque le montant des travaux de réparation ou d’entretien est inférieur
à 1 000 € TTC, les mentions complètes ne sont pas requises.

Dans ce cas, il suffit d’indiquer :

- le nom et l’adresse du client,
- l’adresse du chantier,
- la nature des travaux,
- et la mention que le bâtiment a plus de deux ans.

Résultat : des formalités allégées et moins de documents à gérer.
Une simplification qui fait toujours du bien au quotidien !

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1742-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20251022