2025-02-04 00:00:00

Camionnettes : La demande de la CAPEB entendue par Bercy

Les camionnettes de moins de 3 rangs de sièges sont hors du champ des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à une activité économique (ex-TVS) depuis le 1er janvier 2025.
Un récent décret est venu modifier la définition des véhicules de catégorie N1 (véhicules conçus pour le transport de marchandises) considérés comme des véhicules de tourisme pour les taxes sur l’affectation des véhicules à une activité économique ainsi que pour les taxes à l’immatriculation (Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024). Alors que la précédente version assimilait à des véhicules de tourisme les camionnettes comportant au moins deux rangs de places assises, depuis le 1er janvier 2025 cela concerne les camionnettes d’au moins trois rangs de places assises.
Cette modification vient en réponse à l’action de la CAPEB afin que ces véhicules utilisés pour les chantiers ne soient pas assimilés à des véhicules de tourisme L’article D. 421-1 du Code des Biens et Services, a été modifié en ce qui concerne les véhicules dont la carrosserie est «Camionnette» : depuis le 1er janvier sont assimilés à des véhicules de tourisme les véhicules qui comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises.
Il s’agit de plus d’une mesure cohérente avec le traitement de la TVA déductible.