Projet de loi de finances 2025 : la CAPEB salue la fin d’une période d’incertitude préjudiciable aux TPE du bâtiment et acte des avancées concernant la rénovation énergétique des logements
Des mesures attendues qui répondent aux demandes de la CAPEB
La CAPEB relève avec satisfaction que le budget adopté prend en considération un certain nombre de mesures qu’elle avait préconisées pour être à la hauteur du défi de la rénovation et préserver ainsi l’activité des entreprises artisanales du bâtiment et le pouvoir d’achat de leurs clients.
La CAPEB, qui s’était fortement mobilisée pour maintenir les crédits alloués à MaPrimeRénov’, salue la stabilité des capacités d’investissement rassurantes pour les particuliers. Cette décision traduit la prise de conscience par le gouvernement et les parlementaires de l’importance stratégique du marché de la rénovation dans la transition énergétique et la sortie de la crise du logement. Nous ne pouvons que nous en réjouir et appelons maintenant à la plus vive réactivité de l’ANAH pour procéder au versement des aides des dossiers instruits.
Autre bonne nouvelle pour la rénovation énergétique des logements : nous avons obtenu l’intégration des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal au dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit s’appliquant aux dons intrafamiliaux. Un levier supplémentaire pour faciliter la réalisation de ce type de travaux.
Deux autres sujets de satisfaction pour la CAPEB :
- La suppression des formulaires CERFA pour l’attestation des taux de TVA réduits sur les travaux de rénovation que nous appelions de nos vœux.
- La mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros, qui permet de renouer avec la vocation initiale des micro-entreprises, à savoir celle d’un tremplin vers une activité pérenne et un statut protégeant mieux le chef d’entreprise. Néanmoins, cela ne doit pas faire oublier la nécessité de faire baisser globalement la pression fiscale sur le coût du travail dans l’ensemble des entreprises en refondant le modèle de financement de la protection sociale de notre pays.
Enfin, la CAPEB accueille avec soulagement le maintien de l’accompagnement de l’apprentissage pour les petites entreprises, après des semaines de mobilisation sur ce sujet. Cette décision est de nature à conforter l'engagement des entreprises artisanales du bâtiment en faveur de la formation des jeunes et leur rôle majeur dans l’emploi local et dans la transmission des savoir-faire.
Une augmentation brutale de la TVA sur les chaudières à gaz, antinomique avec la lutte contre la précarité énergétique
La CAPEB rappelle que l’augmentation de la TVA sur les chaudières à gaz à très haute performance énergétique, de 5,5 % à 20 %, représente une augmentation de plus de 700 euros sur une installation moyenne de 5 000 euros, grevant ainsi lourdement le pouvoir d’achat des ménages. C’est face à ce constat que la CAPEB avait demandé un maintien du taux à 5,5 % pour ces équipements et, à défaut, avait consenti à une hausse modérée pour rejoindre le taux de TVA de 10 % appliqué aux travaux de rénovation. Cette approche devait permettre à chacun de pouvoir continuer à améliorer la performance énergétique de son logement à la hauteur de ses moyens.
« Si les mesures budgétaires apportent des réponses partielles, elles ne sauraient constituer une stratégie à elles seules. L’enjeu réside dans la mise en œuvre de politiques complémentaires permettant d’embarquer l’ensemble des entreprises et des ménages vers une transition énergétique inclusive et efficace. Fidèles à nos engagements et dans la continuité de notre campagne « Nous prenons nos responsabilités, et vous ? », nous saluons les parlementaires et le gouvernement pour cette première prise en compte de notre forte interpellation. Nous continuerons de proposer des solutions concrètes pour allier transition écologique, justice sociale et dynamisme des TPE. Nous restons mobilisés pour obtenir la concrétisation des mesures que nous attendons depuis plus d’un an. »
Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB.
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