CAPEB ALERTE : Suspension des Nouvelles Conventions Collectives

En juillet 2018, les nouvelles Conventions Collectives sont entrées en vigueur, mais un différend entre la CGT et la FFB, porté devant les tribunaux, a suspendu l’application de ces nouvelles conventions. Depuis le 25 février 2019, les anciennes Conventions Collectives de 1990 s’appliquent à nouveau, jusqu’à la conclusion de nouveaux accords (peut-être avant l’été 2019).

Rappel du Contexte :

Durant les premiers mois de l’année 2018 ont eu lieu des négociations pour parvenir à la signature de nouvelles conventions collectives pour les ouvriers des entreprises du bâtiment.
Ces conventions sont entrées en application le 1er juillet 2018, avec plusieurs dispositions favorables pour les entreprises et des éclaircissements attendus depuis des années : trajets, ancienneté…

Cependant, au terme de la négociation paritaire ayant donné lieu à la conclusion des 2 nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du 7 mars 2018,un recours en justice a été introduit par le syndicat CGT au motif que certains de ses représentants n’ayant pas pu, par décision de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), participer à différentes séances de négociation, cette négociation était entachée d’irrégularité.
La Cour d’appel de Paris, saisie à cet effet, a ordonné dans une décision du 10 janvier 2019 la suspension des conventions collectives.
Cette décision est applicable depuis le 25 février 2019.
Suite à cette décision, tous les partenaires sociaux ont rapidement rouvert les négociations paritaires là où elles en étaient le 14 février 2018 et, sous toutes réserves, ces négociations devraient aboutir à la signature de nouvelles Conventions Collectives au cours de l’année 2019 (avant l’été en étant optimiste).
Mais en attendant la fin de ces négociations, cette décision de la cour d’appel a malheureusement des conséquences sur les entreprises qui appliquent les conventions collectives nationales du 7 mars 2018.En effet, ces dernières ne sont temporairement plus valides.

Concrètement ?

Il faut donc revenir aux conventions collectives du 8 octobre 1990.Pour autant, il n’y a pas de rétroactivité de la suspension. Autrement dit : - entre le 1er juillet 2018 et le 24 février 2019 : les dispositions des deux conventions collectives du 7 mars 2018 appliquées par les entreprises demeurent valables et ne sont pas remises en cause.- entre le 25 février 2019 et la date de la conclusion des prochaines Conventions Collectives : toutes les dispositions des Conventions Collectives du 7 mars 2018 sont suspendues et ne peuvent plus être appliquées. Cependant il n’y a pas de vide juridique dans la mesure où les Conventions Collectives signées le 7 mars 2018 sont juridiquement des avenants aux accords collectifs du 8 octobre 1990 (les anciennes conventions collectives), accords qui s'appliquent donc à nouveau pendant la période de suspension.

Les mesures favorables des CCN du 7 mars 2018 pourraient continuer à être appliquées par les entreprises dans le cadre d'un accord d'entreprise à négocier avec vos salariés. Cependant, ces procédures sont longues et complexes, elles nécessitent par ailleurs une publication du dit accord sur le site du ministère du travail..., leur opportunité est donc discutable.

Notre service juridique reste à votre disposition pour vous apporter des éclaircissements notamment si une procédure de licenciement est en cours (impact des absences pour maladie non professionnelle sur l’ancienneté).