2026-11-09
Fin du statut de conjoint collaborateur : quels sont les conjoints concernés ?
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans sur l’ensemble de la carrière, toutes entreprises confondues. Il concerne le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du chef d’entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l’entreprise, sans être rémunéré.
