CFE : demande de délai de paiement
Suite à la réunion avec le Directeur départemental des services fiscaux à laquelle la CAPEB du VAR a participé, les possibilités de délai de paiement, pour toutes les entreprises de TPM dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100.000 € et qui en feront la demande avant le 17 décembre sont les suivantes:
- Ce délai de paiement est accordé de plein droit à toutes les entreprises, sans autre demande qu’un simple courrier avec copie des CFE de l’année dernière et de cette année, si le délai est inférieur à 9 mois (donc paiement avant le 31 août).
- Un traitement au cas par cas sera fait pour toutes les demandes de délai de paiement comprises entre 9 et 12 mois.
- Un traitement spécifique avec intervention de la Commission des Chefs de Services Fiscaux traitera toutes les demandes entreprises pour une prise en charge supérieure. Cette commission étudiera toutes les demandes relatives au paiement des taxes fiscales, parafiscales et sociales
ATTENTION: les entreprises qui paient la CFE par prélèvements mensuels ou par prélèvement à l'échéance doivent demander la sortie anticipée du dispositif avant le 30 novembre 2012, sur www.impots.gouv.fr
Le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Var a obtenu que la Chambre de Métiers soit "guichet unique" pour les demandes de délai de paiement.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande ici ou sur le site de la CMAV www.cma-var.fr
