Changements relatifs au CIDD

Le 17 juillet, la ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et la ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires ont annoncé que les textes concernant la mise en œuvre de l’éco-conditionnalité étaient signés.
Par ailleurs, le 17 juillet, la ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires a précisé certaines mesures, que nous vous soumettons afin de vous aider dans votre mission de conseils auprès de vos clients en rénovation énergétique.

1. La simplification du CIDD

A partir du 1^er septembre 2014 :
- la condition de ressources pour bénéficier du CIDD pour une seule action disparaît : la réalisation d’un bouquet de travaux n’est plus obligatoire pour bénéficier du CIDD et ce, quels que soient les revenus du ménage ;
- le taux du CIDD passe à 30%, quelle que soit l’action réalisée ;
- les équipements actuellement éligibles au CIDD restent les mêmes, avec les mêmes critères techniques de performance.
Ainsi, les ménages peuvent engager des travaux éligibles au CIDD dès le 1^er septembre et bénéficier du taux de 30% sur les actions réalisées.
Cette réforme devra être adoptée dans le cadre de la loi de finances 2015, avec une application rétroactive en septembre 2014.

1. L’éco-conditionnalité

Les textes portant éco-conditionnalité du CIDD et de l’écoPTZ sont parus au Journal officiel du 18 juillet 2014.
L’éco-conditionnalité de l’éco-PTZ entre en vigueur le 1er septembre 2014 tandis que celle du CIDD entre en vigueur le 1er janvier 2015 en France métropolitaine.
Le recours à des professionnels RGE est donc dès à présent encouragé.
On compte environ 18 000 entreprises titulaires du signe de qualité « Reconnue Garant de l’environnement » sur le territoire, quasi-également répartie entre les thématiques de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Ce nombre est en forte croissance sur le premier semestre 2014. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www .renovation-infoservice.gouv.fr, sous l’onglet « Trouvez un professionnel ».

1. Les évolutions de l’éco-PTZ

Outre la mise en place de l’éco-conditionnalité présentée ci-dessus, l’éco-PTZ va faire l’objet d’évolution permettant d’améliorer le dispositif. Ces mesures rentreront en vigueur simultanément environ début octobre.
- transfert de la responsabilité de l’éligibilité des travaux
Afin de fluidifier la distribution de l’éco-PTZ, la loi de finances rectificative adoptée le 23 juillet 2014 prévoit le transfert de la responsabilité de l’éligibilité des travaux relevant de l’éco-PTZ actuellement assurée par la banque vers les entreprises de travaux.
- modification des critères techniques
Dans un souci de simplification, les critères d’éligibilité de l’éco-PTZ seront alignés sur ceux du CIDD. La liste des travaux induits sera également harmonisée.
De nouveaux formulaires seront aussi créés pour tenir compte de ces modifications.
Pour vous aider, la CAPEB a mis à jour son mémo sur les aides à l'habitat.