CHOMAGE INTEMPERIES BTP : Quelles conditions ?

« Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. » (Article L.5424-8 du code du travail.)

I. Dans quel cas ?

Les causes de l'arrêt de travail :

1°) Les conditions météorologiques doivent être effectives. Ces conditions sont le gel, la neige, le verglas, la pluie, le vent violent ou les inondations. Pour être retenues comme valables, elles doivent être mesurables.

2°) Les conditions météorologiques doivent rendre le travail entrepris effectivement impossible ou dangereux sur le chantier même.

Attention : Le simple fait de ne pas pouvoir se rendre sur le chantier, n'est pas une cause justifiant l'arrêt de travail et par conséquent, le droit à l'indemnisation !

La décision d'arrêt du travail sur le chantier appartient au chef d'entreprise ou au représentant sur le chantier. (Pensez aux travaux de remplacement avant toute déclaration).

II. Conditions d'éligibilité pour le salarié

- Être présent sur le chantier au moment de l’arrêt de travail.
- Justifier d’au moins 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l’arrêt de travail.
- Ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours depuis le 1er janvier de l’année, dans la limite maximum de 9 heures par jour. Les salariés embauchés après cette date doivent en justifier par la présentation d'une attestation de leur ancien employeur.
- Ne pas être déclaré momentanément inapte au moment de l’intempérie.

III. Informez vos salariés de leurs obligations

- Rester à la disposition de l’employeur sur le chantier, à proximité ou à son domicile, selon les mesures qu’il fixera ;
- Répondre à toute convocation de l’employeur ;
- Reprendre le travail dès l’avis de reprise ;
- Accepter les récupérations d’heures perdues pour intempéries que la loi permet à l’employeur.

IV. Etablir & transmettre la déclaration dans les délais !

Cette déclaration doit parvenir à la caisse Congés Intempéries BTPdans un délai de trente jours fin de mois, à défaut de quoi l’entreprise ne pourra prétendre à aucun remboursement. Formalité unique. (Cf : le feuillet joint)

Pour plus de précisions, contactez notre service juridique : 03.25.76.27.80 - juridique@capeb10.fr