CITE : Fin du crédit d’impôt Transition Energétique pour les parois vitrées et les chaudières fioul au 30 juin 2018
Des mesures transitoires sont prévues.
Le contribuable qui justifiera de l’acceptation d’un devis (signature) et du versement d’un acompte au plus tard le 30 juin 2018 pourra bénéficier du dispositif au taux de 15%, à la condition que la dépense soit payée avant le 31 décembre 2018.
RAPPELS
Le Crédit d’Impôt pour la Transition énergétique a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.
Le Crédit d’impôt est une réduction d’impôt qui s’impute sur l’impôt normalement exigible ; s’il dépasse le montant de l’impôt, l’Etat rembourse l’excédent. Le crédit d’impôt est plafonné sur une période de 5 ans comme suit : 8000 € pour une personne seule ; 16000 € pour un couple, majorés de 400 € par personne à charge.
Les bénéficiaires du crédit d’impôt restent inchangés. Ce dispositif est réservé pour des équipements et matériaux spécifiques installés dans les logements dont les contribuables sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.
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