Clauses administratives pour les travaux de bâtiment

Une norme AFNOR est dédiée à un cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés : la NF P 03.001.

Cette norme, d’application volontaire, propose de fixer les droits et obligations de chacune des parties pour les marchés privés de travaux de bâtiment.

Cette norme a fait l’objet de travaux de révision, permettant en particulier, d’y intégrer la réglementation sur la lutte contre le travail dissimulé et la fraude au détachement, les entreprises groupées, les délais de paiement, les intérêts moratoires, la médiation et l’assurance décennale.

La norme NF P03-001 millésime 20 octobre 2017 est désormais publiée par AFNOR.

L’accès à cette norme est ouvert dans les conditions de l’abonnement au REEF, et devrait être prochainement accessible.

Pour plus d'info: Adrien AUZAS - economique@capeb10.fr