Code APE : un changement en 2027 à vérifier dès maintenant
Le code APE, pour « activité principale exercée », sert à identifier l’activité principale de votre entreprise : maçonnerie, électricité, plomberie, peinture, travaux publics, aménagement paysager… Composé de quatre chiffres et d’une lettre, il repose sur la nomenclature d’activités française, appelée NAF.
Cette classification évolue pour mieux prendre en compte les transformations de l’économie. La nouvelle version, baptisée « NAF 2025 », servira de référence pour les codes APE à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises et leurs établissements sont concernés.
Quelles conséquences pour votre entreprise ?
Le passage au nouveau classement sera automatique : aucune démarche obligatoire n’est nécessaire pour obtenir votre nouveau code . Jusqu’au 31 décembre 2026, votre code actuel reste celui à utiliser officiellement.
Ce changement de classement ne crée pas, à lui seul, de nouveaux droits ou de nouvelles obligations. En particulier, un nouveau code APE ne signifie pas automatiquement un changement de convention collective : celle-ci dépend de l’activité principale réellement exercée. Le code APE constitue un indice, sans avoir de valeur juridique à lui seul.
La vérification reste néanmoins indispensable ! Un classement inadapté peut compliquer vos échanges avec les organismes publics, les assureurs ou les banques, notamment lorsque leurs outils utilisent le code APE pour identifier votre secteur ou examiner l’accès à certaines aides.
Pour les artisans exerçant plusieurs métiers, soyez particulièrement attentifs au libellé de l’activité retenue . Par exemple, si vous réalisez des travaux de plomberie, de chauffage et d’électricité, vérifiez que le classement proposé représente bien votre activité principale.
Comment vérifier votre futur code ?
- Munissez-vous de votre numéro SIREN , composé de neuf chiffres.
- Rendez-vous sur https://sirene.gouv.fr pour consulter votre futur code APE.
- Comparez l’activité correspondante avec celle que vous exercez réellement.
- Si le classement vous paraît incorrect, utilisez la procédure en ligne pour demander une rectification auprès de l’Insee. Une connexion avec ProConnect est prévue pour cette téléprocédure. Si le classement convient, aucune demande de modification n’est nécessaire.
Attention à distinguer deux situations : faire corriger un classement erroné et déclarer un véritable changement d’activité. Si votre entreprise a effectivement changé d’activité principale, cette modification doit être déclarée au guichet unique des formalités des entreprises. La vérification du futur code APE ne remplace pas cette formalité.
Pour préparer janvier 2027, pensez également à faire le point avec vos prestataires (comptable, assureur, éditeur de logiciels...) sur les logiciels et documents dans lesquels figure votre code APE.
Contact : Nicolas FAVIN, direction@capeb10.fr
