Complémentaire santé : mise en conformité des contrats existants et généralisation à tous les salariés
D’autres réglementations sont intervenues et ont :
- fixé un panier de soins minimum
- établi un cahier des charges que doivent respecter les contrats collectifs pour continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par la législation.
- établi 2 « « catégories objectives » : CADRES et les NON CADRES (les ETAM et les ouvriers bénéficient du même contrat).
Quelques indications sur le calendrier de mise en œuvre
La mise en conformité des contrats se passent en 2 étapes :
- 1er juillet 2014 : mise en place des 2 catégories objectives (CADRES et les NON CADRES. Ainsi, les ETAM et les ouvriers bénéficient du même contrat)
- 1er janvier 2016 : obligation pour tout employeur de proposer une mutuelle à ses salariés avec au minimum le panier de soins, une participation de l’employeur d’au moins 50%, et sans obligation de couvrir les membres de la famille.
S’agissant des contrats responsables, à partir du 1____er avril 2015, les contrats collectifs souscrits ou renouvelés devront appliquer les nouveaux critères des contrats responsables.
Par contre, les entreprises qui ont mis en place leur contrat « frais de santé » avant la publication de la loi LFRSS pour 2014 (9 août 2014) ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour mettre en conformité leur contrat, à condition de ne pas réviser les conditions dans l’intervalle.
Nous vous invitons à vous adresser au gestionnaire de votre contrat (PROBTP ou autre) pour vérifier les clauses de votre contrat et éventuellement les mettre en conformité.
Retrouvez un mémo complet sur ce sujet
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