Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions Générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de service.

Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV.

En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire si votre client le demande.

Pensez à faire « contrôler » vos Conditions générales de Vente par notre Avocat Conseils.

Prestation incluse dans votre adhésion !