Confinement : les aides aux entreprises

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UN FONDS DE SOLIDARITE RENFORCE

Comme au confinement du printemps, le fonds de solidarité est réactivé. Le Gouvernement a annoncé qu’il sera renforcé de 6 milliards d'euros supplémentaires pour bénéficier à 1,6 million de PME et d'indépendants.

Initialement, le premier volet du fonds de solidarité était réservé aux TPE de moins de 10 salariés ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elle consistait en une aide mensuelle pouvant atteindre jusqu’à 1.500 euros par mois.
À compter du 1er novembre, l’aide pourra atteindre jusqu’à 10.000 euros par mois pour les entreprises frappées par une mesure de fermeture administrative et sera élargie aux entreprises ayant jusqu’à 50 salariés. Les autres entreprises, ouvertes, mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % devraient bénéficier à nouveau d’une aide pouvant atteindre jusqu’à 1.500 euros.

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFIP).

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UN CREDIT D'IMPÔT POUR UN RENONCEMENT A UN LOYER

Afin d’inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers des entreprises en difficulté, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un crédit d’impôt égal à 30 % du montant du loyer.

Pour en bénéficier, les bailleurs devront accepter de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période d’octobre à décembre. Le dispositif est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés.

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PGE : DIFFERE DE REMBOURSEMENT PORTE A 2 ANS

Lors du premier confinement, le Gouvernement avait mis en place un système de prêt bancaire garanti par l’Etat (PGE) à hauteur de 300 milliards d'euros. Les sommes non remboursées aux banques par les entreprises étant prises en charge par l’État. Le PGE devait obligatoirement prévoir un différé de paiement des échéances d’au moins 1 an.

Compte-tenu de la situation, le Ministre de l'économie et des finances a annoncé que ce différé pourra être porté à 2 années au total au lieu d’un an (et ne sera pas considéré comme un défaut de paiement). La demande de la CAPEB a été entendue, les entreprises qui le souhaitent pourront rembourser leur PGE à partir de 2022.

L’amortissement sera toujours étalé entre une année et cinq années avec taux de remboursement compris entre 1 et 2,5% maximum.

Rappel : Pour celles qui n'ont pas encore fait une demande de PGE, elles disposent d'un délai supplémentaire de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2021, pour le solliciter auprès de leur banque.

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PRETS D'ETAT ELARGIS POUR LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS PU OBTENIR LE PGE

Les entreprises artisanales de moins de dix salariés peuvent bénéficier de prêts directs (prêt d'Etat) jusqu’à 10.000 euros et 50.000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés, si elles se voient refuser l'accès au PGE.

Les entreprises doivent au préalable solliciter la médiation du Crédit pour trouver une solution auprès de leur établissement bancaire. Si la position de la banque n’évolue pas, alors l’entreprise sera orientée vers le CODEFI de son département (Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises) pour déposer la demande sur une plateforme numérique sécurisée.

Ce prêt direct de l’État est accordé à un taux de 3,5 % et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.

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AUTRES MESURES ANNONCEES

- Activité partielle : Le reste à charge pour les entreprises sera limité à 15 % jusqu’à décembre 2021 contre 40 % prévu initialement au 1er novembre (le salarié continuera de percevoir 84 % du net au lieu de 72 %). Pour les entreprises fermées administrativement, le remboursement de l’État sera intégral.

- Exonération de cotisations sociales : comme au printemps, les entreprises en difficulté pourront reporter le paiement de leurs cotisations sociales.

En outre, les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement le temps du confinement bénéficieront d’une exonération totale de cotisations pour toute la période de confinement.

Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements seront suspendus et un étalement des charges sera possible au travers d’une négociation avec les URSSAF, une remise pourra être faite au cas par cas.

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LIENS UTILES

- Le site du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Le site du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Le site des Impôts
- Le site de l'Urssaf
- Le site BPI France