Congé de deuil d’un enfant : mode d’emploi pour les salariés et les travailleurs indépendants

Ainsi, à la suite du décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, il est possible de disposer sur demande de ce congé parental de deuil. Ce nouveau dispositif est indemnisé par l’Assurance maladie et est applicable pour un décès intervenu à compter du 1er juillet 2020.

Il est désormais possible pour les parents de disposer sur demande d’un congé de deuil à la suite du décès intervenu depuis le 1er juillet 2020 :
- d’un enfant de moins de 25 ans ;
- d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

La durée du congé de deuil est de :
- 8 jours pour les salariés ;
- 15 jours pour les indépendants, ou conjoints collaborateurs, personnes au chômage.

L’Assurance Maladie verse une indemnité journalière pendant toute la durée de ce congé, qui doit être pris dans le délai d’un an à compter de la date du décès.

//MODE D’EMPLOI POUR LES SALARIES

/Fractionnement en deux périodes maximum

Pour rappel,le congé de deuil est d’une durée de 8 jours ouvrables que le salarié peut fractionner.

Ce congé de deuil peut être fractionné en deux périodes maximum. Chacune de ces périodes doit être d'une durée au moins égale à une journée.

/Indemnisation du congé de deuil fractionné

Durant le congé de deuil, l’employeur maintient le salaire, compte tenu le cas échéant, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dues au salarié.

Ces IJSS sont calculées et versées selon les mêmes conditions de liquidation qu’en matière de maternité/paternité. Un dispositif de subrogation de plein droit permet à l’employeur de percevoir ces indemnités.

Lorsque le salarié fractionne son congé de deuil, l’indemnisation est elle aussi fractionnée selon les mêmes modalités, à savoir en deux périodes maximum.

L’indemnité journalière versée est calculée sur les salaires des 3 mois qui précèdent le congé ou des 12 mois précédents en cas d’activité saisonnière ou non continue, déduction faite d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelles rendues obligatoires par la loi.

Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 428,00 € pour l’année 2020). Le montant maximum de l'indemnité journalière pouvant être versée pendant le congé de deuil est de 89,03 € par jour après déduction du taux forfaitaire.

Pour un salarié, la demande doit être formulée directement auprès de votre employeur au minimum 24 heures avant le début de la période d’absence.

Il doit aussi transmettre systématiquement un acte de décès de la personne décédée ainsi qu’une demande écrite de prise en charge dans le cadre de ce dispositif. Un modèle de demande de congé de deuil (PDF) est téléchargeable.

//MODE D’EMPLOI POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

/Fractionnement en 3 périodes

La durée du congé de deuil est de 15 jours.

Le travailleur indépendant peut quant à lui fractionner ce congé en trois périodes, chaque période devant au moins être égale à une journée.

L’indemnisation est alors aussi fractionnée selon les mêmes modalités.

/Indemnisation du chef d’entreprise

L’indemnité journalière versée est forfaitaire et calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédentes. Son montant ne peut excéder 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement.

Si le revenu annuel moyen est supérieur ou égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, l’indemnité journalière versée sera l’indemnité maximum, égale à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 56,35 euros au 1er juillet 2020.

Si le revenu annuel moyen est inférieur à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, l’indemnité journalière versée sera égale à 10 % de l’indemnité maximum calculée suivant la règle ci-dessus, soit 5,635 euros au 1er juillet 2020.

/Indemnisation du conjoint collaborateur

Pour un conjoint collaborateur, il s’agit d’une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement du bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de l'arrêt de travail, soit 54,98 euros au 1er juillet 2020.

Pour un travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, la demande doit être adressée directement à l’organisme de sécurité sociale de rattachement en indiquant les dates du congé et en fournissant une attestation sur l’honneur de cessation d’activité pendant ce congé.

Un modèle de demande de congé de deuil est téléchargeable.
Un modèle d'attestation est disponible : pour les chefs d'entreprise et pour les conjoints collaborateurs .