2021-09-01 11:41:01
Conjoint collaborateur : attestation sur l'honneur, les modalités désormais fixées.
Lorsque le chef d’entreprise déclare le statut de son conjoint ou partenaire de pacs, il doit désormais veiller à joindre une attestation sur l’honneur de ce dernier qui précise son statut. Le principe étant fixé depuis Mars dernier, il restait à définir les informations devant être contenues dans cette attestation…
Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.
Adhérezou si vous êtes déjà adhérent
Connectez-vousGrâce à la CAPEB :
- j’échange avec mes collègues
- je forme mon équipe pour rester innovant
- je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
- j’économise du temps et de l’argent
- j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
- je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets
Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !
