Conjoint participant à l’activité : attestation sur l’honneur obligatoire

Dans beaucoup d'entreprises, le conjoint participe activement à l'activité indépendante de son partenaire. Afin de renforcer sa protection sociale, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019,le conjoint ou partenaire d'un PACS du chef d'entreprise doit choisir entre 3 statuts :
- Conjoint associé
- Conjoint collaborateur (statut TNS)
- Conjoint salarié

Le statut choisi doit obligatoirement être intégré et mentionné auprès du CFE ( Centre de Formalités des Entreprises) lors de la création ou en cas de déclaration modificative. Selon cette même loi PACTE, à défaut de déclaration, le conjoint opte tacitement pour le statut de conjoint salarié.

L'arrêté du 6 août 2021, stipule que le conjoint ou partenaire de PACS doit désormais rédiger et signer une attestation sur l'honneur au moment de la création de l'entreprise ou lors d'une déclaration modificative réalisée par le chef d'entreprise auprès du CFE ou du guichet en ligne. Pour rappel, le recours au guiche électronique unique sera obligatoire à compter du 1er janvier 2023.

L'attestation doit comprendre les informations suivantes :
- l'identification du conjoint ou du partenaire de PACS (Nom, prénoms, adresse, email, nature du lien juridique avec le chef d'entreprise).
- l'identification de l'entreprise
- le statut choisi par le conjoint (collaborateur, associé ou salarié) et la date d'effet du choisi.
- L'engagement sur l'honneur de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée du conjoint ou partenaire de PACS

Téléchargez le modèle d'attestation sur l'honneur.