2021-07-19 00:00:00

Constructys : conséquences de l’annulation de son agrément d’OPCO

La décision administrative du tribunal fait suite à la requête déposée en juin 2019 par la seule CGT pour demander l’annulation de l’arrêté d’agrément de l’OPCO de la Construction pris par la ministre du travail. De fait, les entreprises attendent une résolution rapide pour continuer la formation : la CAPEB fait tout son possible pour contribuer à débloquer cette situation.

En effet, la CGT avait alors demandé à l’Etat de retirer cet arrêté d’agrément au motif que l’accord de 2018 portant création de Constructys était contraire au Code du Travail concernant les organisations de salariés censées siéger au Conseil d’administration : devant le refus de l’Etat, la CGT a déposé une requête devant le Tribunal administratif de Paris qui vient ainsi de donner raison à la CGT et a annulé l’agrément de Constructys.

La CAPEB avait alerté depuis des mois sur les risques d’une telle décision qui résulte, nous le déplorons, tant d’une volonté de la FFB de passer en force lors des négociations de cet accord en décembre 2018 que d’une position du Ministère du Travail non respectueuse du droit.

La sortie de l’impasse dans laquelle se trouve aujourd’hui l’OPCO dépend :

- de l’Etat qui vient d’annoncer qu’il déposait un appel auprès du Tribunal et lui demandait un sursis à exécution de la décision d’annulation.
- des partenaires sociaux pour conclure un nouvel accord de création de l’OPCO et ainsi solliciter un nouvel agrément. La CAPEB participe activement à cette reprise d’urgence de négociations.

En attendant, si Constructys a dû suspendre le conseil, les engagements et les paiements sur les fonds de la formation continue et de l’apprentissage, il continue toutefois à instruire les demandes qu’il reçoit afin d’assurer la continuité du service, ce pour quoi la CAPEB est également particulièrement mobilisée.

A retenir :
- les dossiers de prise en charge sont toujours traités par Constructys pour éviter trop de retard lors de la sortie de cette situation
- les demandes de prises en charge sont actuellement bloquées (pas d'accord de financement pour les nouvelles demandes après cette suspension, seul un numéro de dossier est attribué)
- les demandes de remboursement ne sont pas remise en cause (elles auront lieu) mais sont suspendues dans l'attente des nouvelles négociations.


Débloquer au plus vite cette situation

Après la décision du Tribunal administratif de Paris d’annuler l’agrément qui avait été conféré à Constructys, une réunion s’est tenue la semaine dernière avec le Directeur adjoint de cabinet de la Ministre du Travail.
Il s’agissait de rechercher des solutions rapides afin que cette décision de justice ne nuise pas au service rendu aux entreprises mais également de regarder les conditions de la restauration d’une gouvernance paritaire de l’organisme. L’ensemble des Présidents et des Secrétaires généraux des organisations patronales et syndicales étaient conviés à cette visioconférence.

Nous espérons une sortie rapide de cette situation pour rassurer les entreprises sur les formations qu'elles envisagent de suivre. Nous ne manquerons pas de faire suivre toute nouvelle information.