Contester un arrêt de travail
L'article L.1226-1 du Code du travail oblige le salarié à transmettre dans un délai de 48 heures à partir du moment où le médecin prescrit l'arrêt tant à son employeur qu'à sa caisse d’Assurance Maladie (CPAM).
Il en est de même concernant l'éventuelle prolongation d'arrêt.
Ces dispositions sont également requises des ouvriers du bâtiment par leur convention collective, à l'article VI–11.
Il n'en reste pas moins que l'envie est souvent grande de contester un arrêt de travail pour un salarié que l'on considère bénéficiaire d'un arrêt de complaisance.
Il existe un certain nombre de voies de recours selon le cas rencontré, à condition que la contestation soit sérieuse et établie.
Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.
Adhérezou si vous êtes déjà adhérent
Connectez-vousGrâce à la CAPEB :
- j’échange avec mes collègues
- je forme mon équipe pour rester innovant
- je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
- j’économise du temps et de l’argent
- j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
- je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets
Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !









